Archives par mois : avril 2012

Utilisation de marques concurrentes dans Google AdWords : la position de la CJUE

Publié le 8 avril 2012 dans Concurrence déloyale et parasitisme, Droit de l'internet, Droit des marques

Interrogée par les juridictions nationales au sujet de l’utilisation des marques de concurrents dans le service de référencement Google AdWords, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu plusieurs décisions, notamment un arrêt Google du 23 mars 2010, un arrêt Portakabin du 8 juillet 2010 et un arrêt Interflora du 22 septembre 2011. La question porte sur l’utilisation de la marque d’un concurrent comme mot-clé dans un tel service de publicité en ligne, pour déclencher l’affichage d’un lien [...]

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Arrêt CJUE 1er mars 2012 : la protection des bases de données par le droit d’auteur

Publié le 7 avril 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des bases de données

Après s’être penchée sur les conditions de la protection du contenu des bases de données par le droit sui generis du producteur de base de données, la Cour de Justice de l’Union Européenne apporte des précisions sur les conditions de la protection de la base de données par le droit d’auteur. Dans cet arrêt Football Dataco du 1er mars 2012, la CJUE rappelle d’abord que l’objet de la protection est la « structure » de la base, ce qui exclut toute prise [...]

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Conservation des données de connexion (décret du 25 février 2011)

Publié le 6 avril 2012 dans Droit des sites internet, Vie privée et données à caractère personnel

Le décret du 25 février 2011 est venu préciser quelles types d’informations doivent être conservées par les hébergeurs et les fournisseurs d’accès internet. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 prévoit en effet que fournisseurs d’accès et d’hébergement doivent détenir et conserver « les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires ». Ces données doivent [...]

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Cybersurveillance des salariés : informatique, vie privée et droit du travail

Publié le 4 avril 2012 dans Droit du travail, Vie privée et données à caractère personnel

L’usage de l’informatique et de l’internet dans l’entreprise est source d’un important contentieux. L’employeur peut-il interdire à ses salariés un usage personnel des outils informatiques de l’entreprise ? Peut-il surveiller l’usage qui en est fait par ses salariés ? La connexion internet, la messagerie électronique et l’ordinateur mis à la disposition du salarié dans l’entreprise sont des outils de travail, sur lesquels l’employeur dispose d’un certain pouvoir de contrôle et de direction. Ce pouvoir de contrôle se justifie notamment par [...]

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Qui est responsable pour les contenus diffusés sur internet ?

Publié le 2 avril 2012 dans Communication en ligne, Droit des sites internet

L’un des textes majeurs sur les obligations et les responsabilités des acteurs de l’internet (hébergeurs, éditeurs, fournisseurs d’accès, sites collaboratifs du web 2.0, blogs…) est la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004. Cette loi a posé les principes et règles applicables à l’édition de sites internet, à l’hébergement de contenus, à la fourniture d’accès aux services internet, au commerce électronique, à la communication en ligne, à la publicité électronique, à la prospection directe par email… [...]

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Protéger l’immatériel

Publié le 2 avril 2012 dans Propriété intellectuelle

Protection, valorisation et exploitation des valeurs immatérielles Dans notre « société de l’information », les échanges se dématérialisent et les valeurs sont de plus en plus « immatérielles ». Les nouveaux moyens et réseaux de communication, tels Internet, permettent à l’entreprise de communiquer à grande échelle sur son activité, son image, son savoir-faire et ses valeurs, mais ils facilitent aussi l’accès des concurrents à ces informations et multiplient les risques d’imitation et de pillage. Le droit, en particulier la propriété intellectuelle, offre divers outils [...]

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