Publié le 30 mai 2012 dans Droit du travail, Vie privée et données à caractère personnel
Par cet arrêt du 10 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence sur les conditions de l’accès par l’employeur aux fichiers et documents se trouvant dans l’ordinateur du salarié, en apportant des précisions. S’il est acquis que le salarié a droit au respect de sa vie privée même aux temps et lieu de travail, il est aussi admis que l’ordinateur mis à la disposition du salarié est un outil professionnel. Les fichiers, dossiers et [...]