Articles et actualités : Droit du travail

La consultation excessive d’internet à des fins personnelles peut justifier un licenciement pour faute grave (Cass. soc. 26/02/2013)

Publié le 28 mars 2013 dans Droit de l'internet, Droit du travail, Vie privée et données à caractère personnel

Dans un arrêt du 27 février 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré qu’un licenciement était justifié par une utilisation excessive d’internet à des fins personnelles par une salariée à partir du poste de travail professionnel, pendant son temps de travail. Selon la Cour de Cassation : « la cour d’appel, qui a constaté que la salariée s’était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux [...]

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L’employeur peut accéder au dossier « Mes Documents » dans l’ordinateur du salarié (Cour de cassation 10 mai 2012)

Publié le 30 mai 2012 dans Droit du travail, Vie privée et données à caractère personnel

Par cet arrêt du 10 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence sur les conditions de l’accès par l’employeur aux fichiers et documents se trouvant dans l’ordinateur du salarié, en apportant des précisions. S’il est acquis que le salarié a droit au respect de sa vie privée même aux temps et lieu de travail, il est aussi admis que l’ordinateur mis à la disposition du salarié est un outil professionnel. Les fichiers, dossiers et [...]

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Cybersurveillance des salariés : informatique, vie privée et droit du travail

Publié le 4 avril 2012 dans Droit du travail, Vie privée et données à caractère personnel

L’usage de l’informatique et de l’internet dans l’entreprise est source d’un important contentieux. L’employeur peut-il interdire à ses salariés un usage personnel des outils informatiques de l’entreprise ? Peut-il surveiller l’usage qui en est fait par ses salariés ? La connexion internet, la messagerie électronique et l’ordinateur mis à la disposition du salarié dans l’entreprise sont des outils de travail, sur lesquels l’employeur dispose d’un certain pouvoir de contrôle et de direction. Ce pouvoir de contrôle se justifie notamment par [...]

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