Le droit du producteur de base de données de l’administration, obstacle à la réutilisation des archives publiques

Publié le 13 mai 2015 dans Droit des bases de données, Propriété intellectuelle

Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait prévaloir le droit du producteur de base de données de l’administration sur le droit de réutilisation des données publiques. La société NotreFamille.com, qui souhaitait réutiliser sur son site internet des informations issues d’archives publiques, avait demandé l’abrogation d’une délibération du Conseil Général du département de la Vienne fixant les conditions de réutilisation des informations contenues dans les documents d’archives publiques, considérant que ces règles étaient […]

 
Le code source d’un logiciel de l’administration est réutilisable !

Publié le 13 mai 2015 dans Créations numériques, Droit de l'informatique, Droit des logiciels, Propriété intellectuelle

Dans son avis n° 20144578 rendu le 8 janvier 2015, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a affirmé que le code source d’un logiciel développé par l’administration était communicable à toute personne qui le demande. Cette décision relance le débat sur la mise sous licence libre des logiciels développés par une administration. Cependant, la portée de cet avis est à relativiser et la communication reste soumise à certaines réserves. En l’espèce, la CADA avait été saisie fin novembre 2014 […]

 
Intervention « Propriété Intellectuelle et Numérique » – CCI Marseille Provence – PRIMI – 26/03/2015

Publié le 23 mars 2015 dans Créations numériques, Droit de l'informatique

Maître Marguerite Lesbros interviendra au sujet du Cloud, du Big Data et des Bases de Données, dans l’atelier de travail du Club Action Brevet organisé par la CCI MARSEILLE-PROVENCE, le POLE TRANSMEDIA MEDITERRANEE PRIMI, en partenariat avec l’INPI et BNP PARIBAS INNOVATION, sur le thème : Propriété Intellectuelle et Numérique Jeudi 26 mars 2015 17h30 – 20h30 Marseille – Dans les locaux de la Friche Belle de Mai. Alors que la consommation de médias numériques connaît des taux de croissance […]

 
Protection de la base de données par contrat, en l’absence de droit de propriété intellectuelle (CJUE 15/01/2015)

Publié le 9 février 2015 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit de l'internet, Droit des bases de données

Le litige opposait la société Ryanair Ltd à la société PR Aviation BV, qui exploite un site web comparateur de prix et de vols de compagnies aériennes. Les données de ce site sont alimentées de façon automatique, notamment par une base de données couplée au site internet de Ryanair, dont PR Aviation BV réutilisait ainsi les données. Pour sa part, Ryanair exploite un site internet sur lequel les internautes peuvent rechercher, consulter et passer commande en ligne de billets d’avion […]

 
Logiciel développé par les associés : la société n’est pas l’auteur (cass. 15/01/2015)

Publié le 3 février 2015 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des logiciels

Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’un logiciel a beau être édité et exploité par une société, celle-ci ne peut avoir la qualité d’auteur, et n’est pas non plus forcément titulaire des droits d’auteur sur le logiciel. Une personne morale ne peut pas être auteur d’une oeuvre En l’occurrence, le logiciel avait été conçu, créé et développé par les associés d’une société, sans contrat de travail. Mais la qualité d’auteur ne peut appartenir qu’à […]

 
CGV : informations à fournir aux consommateurs sur les garanties légales (arrêté du 18 décembre 2014)

Publié le 6 janvier 2015 dans Commerce électronique, Contrats, Contrats informatiques

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation, l’article L.133-3 du Code de la consommation prévoit que les conditions générales de vente (CGV) applicables aux contrats de consommation doivent mentionner : 1°) « l’existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu » de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (vices cachés) dues par le vendeur, 2°) le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente. […]

 
Sites de commerce électronique : obligations renforcées, attention aux CGV et aux étapes de la commande !

Publié le 6 décembre 2014 dans Commerce électronique, Contrats, Contrats informatiques, Droit des sites internet

La loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation et ses décrets d’application ont considérablement renforcé les contraintes à respecter par les sites de vente en ligne s’adressant à des consommateurs et les sanctions applicables en cas de non-respect, ainsi que les pouvoirs de la DGCCRF pour constater et prononcer des sanctions. Est considéré comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale« . Il […]

 
Développement de site internet : pas de responsabilité du prestataire pour retard et réserves mineures

Publié le 24 octobre 2013 dans Contrats informatiques, Droit des sites internet

Ce litige oppose un prestataire informatique à son client, concernant le développement et le design d’un site internet ainsi que diverses prestations accessoires. Se plaignant de retards de livraison et de différents dysfonctionnements, le client a assigné le développeur devant le Tribunal de Commerce de Marseille pour obtenir une indemnisation. Par jugement du 15 octobre 2013, il sera débouté et même condamné à des dommages et intérêts envers le développeur. Plusieurs attendus de ce jugement méritent d’être cités : Le […]

 
La vente d’un fichier client non déclaré à la CNIL est nulle

Publié le 23 septembre 2013 dans Contrats informatiques, Droit commercial et des affaires, Droit de l'informatique, Vie privée et données à caractère personnel

Au visa de l’article 1128 du Code Civil et de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Cour de Cassation a considéré que la vente d’un fichier client informatisé non déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) doit être annulée.Après avoir rappelé que, en vertu de cette loi, « tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL », la Cour indique qu’un fichier de clientèle […]

 
La consultation excessive d’internet à des fins personnelles peut justifier un licenciement pour faute grave

Publié le 28 mars 2013 dans Droit de l'internet, Droit du travail, Vie privée et données à caractère personnel

Dans un arrêt du 27 février 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré qu’un licenciement était justifié par une utilisation excessive d’internet à des fins personnelles par une salariée à partir du poste de travail professionnel, pendant son temps de travail. Selon la Cour de Cassation : « la cour d’appel, qui a constaté que la salariée s’était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux […]