Articles et actualités : Droit de l’informatique

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La consultation excessive d’internet à des fins personnelles peut justifier un licenciement pour faute grave (Cass. soc. 26/02/2013)

Publié le 28 mars 2013 dans Droit de l'internet, Droit du travail, Vie privée et données à caractère personnel

Dans un arrêt du 27 février 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré qu’un licenciement était justifié par une utilisation excessive d’internet à des fins personnelles par une salariée à partir du poste de travail professionnel, pendant son temps de travail. Selon la Cour de Cassation : « la cour d’appel, qui a constaté que la salariée s’était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux [...]

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Sur l’originalité du logiciel (Cass. 1e civ. 17 oct. 2012)

Publié le 7 décembre 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des logiciels

La Cour d’Appel d’Aix en Provence avait condamné pour contrefaçon la poursuite de l’utilisation d’un logiciel malgré la fin de la licence d’utilisation, en considérant que ce logiciel était original “car apportant une solution particulière à la gestion des études d’huissiers de justice”. L’originalité est en effet la condition nécessaire pour qu’une oeuvre de l’esprit puisse être protégée par le droit d’auteur. Cette condition est requise autant pour les oeuvres d’art que pour les créations numériques, comme les programmes informatiques, [...]

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L’employeur peut accéder au dossier « Mes Documents » dans l’ordinateur du salarié (Cour de cassation 10 mai 2012)

Publié le 30 mai 2012 dans Droit du travail, Vie privée et données à caractère personnel

Par cet arrêt du 10 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence sur les conditions de l’accès par l’employeur aux fichiers et documents se trouvant dans l’ordinateur du salarié, en apportant des précisions. S’il est acquis que le salarié a droit au respect de sa vie privée même aux temps et lieu de travail, il est aussi admis que l’ordinateur mis à la disposition du salarié est un outil professionnel. Les fichiers, dossiers et [...]

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Usurpation de fichier clients : refus du droit du producteur de base de données mais condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme (Cour d’appel Aix en Provence 28 mars 2012)

Publié le 23 mai 2012 dans Concurrence déloyale et parasitisme, Droit des bases de données

Par une décision du 28 mars 2012, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a condamné un ancien salarié parti créer une entreprise concurrente à celle de son employeur en commettant de nombreux actes de concurrence déloyale et de parasitisme à son encontre. Selon la Cour, l’ancien salarié et son entreprise rivale ont « commis tout un ensemble de faits constitutifs d’agissements contraires à la loyauté devant présider aux relations entre entreprises en situation de concurrence ». Parmi ces agissements fautifs, la Cour [...]

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Arrêt CJUE 1er mars 2012 : la protection des bases de données par le droit d’auteur

Publié le 7 avril 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des bases de données

Après s’être penchée sur les conditions de la protection du contenu des bases de données par le droit sui generis du producteur de base de données, la Cour de Justice de l’Union Européenne apporte des précisions sur les conditions de la protection de la base de données par le droit d’auteur. Dans cet arrêt Football Dataco du 1er mars 2012, la CJUE rappelle d’abord que l’objet de la protection est la « structure » de la base, ce qui exclut toute prise [...]

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Conservation des données de connexion (décret du 25 février 2011)

Publié le 6 avril 2012 dans Droit des sites internet, Vie privée et données à caractère personnel

Le décret du 25 février 2011 est venu préciser quelles types d’informations doivent être conservées par les hébergeurs et les fournisseurs d’accès internet. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 prévoit en effet que fournisseurs d’accès et d’hébergement doivent détenir et conserver « les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires ». Ces données doivent [...]

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Cybersurveillance des salariés : informatique, vie privée et droit du travail

Publié le 4 avril 2012 dans Droit du travail, Vie privée et données à caractère personnel

L’usage de l’informatique et de l’internet dans l’entreprise est source d’un important contentieux. L’employeur peut-il interdire à ses salariés un usage personnel des outils informatiques de l’entreprise ? Peut-il surveiller l’usage qui en est fait par ses salariés ? La connexion internet, la messagerie électronique et l’ordinateur mis à la disposition du salarié dans l’entreprise sont des outils de travail, sur lesquels l’employeur dispose d’un certain pouvoir de contrôle et de direction. Ce pouvoir de contrôle se justifie notamment par [...]

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La protection des oeuvres numériques

Publié le 1 mars 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit de l'informatique

Logiciels, bases de données, sites internet, jeux vidéo, œuvres multimédias, applications smartphone… A côté des œuvres de l’esprit traditionnelles (musique, cinéma, littérature, beaux arts…), sont apparues, avec le développement de l’informatique et des technologies de l’information, de nouvelles œuvres de l’esprit dont la principale spécificité est leur format : les œuvres numériques. Les logiciels et les bases de données ont été intégrés parmi les œuvres de l’esprit au sein du Code de la Propriété Intellectuelle. Le régime du droit d’auteur a été adapté pour [...]

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Les contrats informatiques : quelques principes

Publié le 1 mars 2012 dans Contrats informatiques

Dans le domaine de l’informatique et des technologies de l’information (TIC), les contrats doivent tenir compte de spécificités liées l’usage des technologies et des pratiques professionnelles. Les contrats informatiques sont divers et chaque contrat comporte des particularités : contrat de développement de logiciel spécifique ou de site internet, contrat de mise à disposition de progiciel en mode ASP ou SAAS, contrat d’infogérance, contrat d’intégration, contrat de maintenance, contrat d’hébergement de système, de site internet ou de bases de données… En [...]

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Prospection par email, fax, SMS : les grandes règles

Publié le 1 mars 2012 dans Droit commercial et des affaires, Vie privée et données à caractère personnel

La prospection directe par courrier électronique (e-mail), par fax ou par SMS est soumise au respect du principe dit de l’« opt-in » : le consentement préalable de la personne concernée est en principe requis pour pouvoir lui envoyer des messages de prospection directe par ces canaux. Il existe toutefois des exceptions pour lesquelles l’autorisation préalable de la personne destinataire du message n’est pas exigée, sous certaines conditions. L’opt-in est la règle générale pour la prospection « B to C » (vers les consommateurs, personnes [...]

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