Protection de la base de données par contrat, en l’absence de droit de propriété intellectuelle (CJUE 15/01/2015)

Publié le 9 février 2015 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit de l'internet, Droit des bases de données

Le litige opposait la société Ryanair Ltd à la société PR Aviation BV, qui exploite un site web comparateur de prix et de vols de compagnies aériennes. Les données de ce site sont alimentées de façon automatique, notamment par une base de données couplée au site internet de Ryanair, dont PR Aviation BV réutilisait ainsi les données. Pour sa part, Ryanair exploite un site internet sur lequel les internautes peuvent rechercher, consulter et passer commande en ligne de billets d’avion […]

 
Logiciel développé par les associés : la société n’est pas l’auteur (cass. 15/01/2015)

Publié le 3 février 2015 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des logiciels

Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’un logiciel a beau être édité et exploité par une société, celle-ci ne peut avoir la qualité d’auteur, et n’est pas non plus forcément titulaire des droits d’auteur sur le logiciel. Une personne morale ne peut pas être auteur d’une oeuvre En l’occurrence, le logiciel avait été conçu, créé et développé par les associés d’une société, sans contrat de travail. Mais la qualité d’auteur ne peut appartenir qu’à […]

 
CGV : informations à fournir aux consommateurs sur les garanties légales (arrêté du 18 décembre 2014)

Publié le 6 janvier 2015 dans Commerce électronique, Contrats, Contrats informatiques

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation, l’article L.133-3 du Code de la consommation prévoit que les conditions générales de vente (CGV) applicables aux contrats de consommation doivent mentionner : 1°) « l’existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu » de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (vices cachés) dues par le vendeur, 2°) le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente. […]

 
Sites de commerce électronique : obligations renforcées, attention aux CGV et aux étapes de la commande !

Publié le 6 décembre 2014 dans Commerce électronique, Contrats, Contrats informatiques, Droit des sites internet

La loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation et ses décrets d’application ont considérablement renforcé les contraintes à respecter par les sites de vente en ligne s’adressant à des consommateurs et les sanctions applicables en cas de non-respect, ainsi que les pouvoirs de la DGCCRF pour constater et prononcer des sanctions. Est considéré comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale« . Il […]

 
Développement de site internet : pas de responsabilité du prestataire pour retard et réserves mineures

Publié le 24 octobre 2013 dans Contrats informatiques, Droit des sites internet

Ce litige oppose un prestataire informatique à son client, concernant le développement et le design d’un site internet ainsi que diverses prestations accessoires. Se plaignant de retards de livraison et de différents dysfonctionnements, le client a assigné le développeur devant le Tribunal de Commerce de Marseille pour obtenir une indemnisation. Par jugement du 15 octobre 2013, il sera débouté et même condamné à des dommages et intérêts envers le développeur. Plusieurs attendus de ce jugement méritent d’être cités : Le […]

 
La vente d’un fichier client non déclaré à la CNIL est nulle

Publié le 23 septembre 2013 dans Contrats informatiques, Droit commercial et des affaires, Droit de l'informatique, Vie privée et données à caractère personnel

Au visa de l’article 1128 du Code Civil et de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Cour de Cassation a considéré que la vente d’un fichier client informatisé non déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) doit être annulée.Après avoir rappelé que, en vertu de cette loi, « tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL », la Cour indique qu’un fichier de clientèle […]

 
La consultation excessive d’internet à des fins personnelles peut justifier un licenciement pour faute grave

Publié le 28 mars 2013 dans Droit de l'internet, Droit du travail, Vie privée et données à caractère personnel

Dans un arrêt du 27 février 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré qu’un licenciement était justifié par une utilisation excessive d’internet à des fins personnelles par une salariée à partir du poste de travail professionnel, pendant son temps de travail. Selon la Cour de Cassation : « la cour d’appel, qui a constaté que la salariée s’était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux […]

 
Sur l’originalité du logiciel

Publié le 7 décembre 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des logiciels

La Cour d’Appel d’Aix en Provence avait condamné pour contrefaçon la poursuite de l’utilisation d’un logiciel malgré la fin de la licence d’utilisation, en considérant que ce logiciel était original “car apportant une solution particulière à la gestion des études d’huissiers de justice”. L’originalité est en effet la condition nécessaire pour qu’une oeuvre de l’esprit puisse être protégée par le droit d’auteur. Cette condition est requise autant pour les oeuvres d’art que pour les créations numériques, comme les programmes informatiques, […]

 
L’employeur peut accéder au dossier « Mes Documents » dans l’ordinateur du salarié

Publié le 30 mai 2012 dans Droit du travail, Vie privée et données à caractère personnel

Par cet arrêt du 10 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence sur les conditions de l’accès par l’employeur aux fichiers et documents se trouvant dans l’ordinateur du salarié, en apportant des précisions. S’il est acquis que le salarié a droit au respect de sa vie privée même aux temps et lieu de travail, il est aussi admis que l’ordinateur mis à la disposition du salarié est un outil professionnel. Les fichiers, dossiers et […]

 
Usurpation de fichier clients : refus du droit du producteur de base de données mais condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme

Publié le 23 mai 2012 dans Concurrence déloyale et parasitisme, Droit des bases de données

Par une décision du 28 mars 2012, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a condamné un ancien salarié parti créer une entreprise concurrente à celle de son employeur en commettant de nombreux actes de concurrence déloyale et de parasitisme à son encontre. Selon la Cour, l’ancien salarié et son entreprise rivale ont « commis tout un ensemble de faits constitutifs d’agissements contraires à la loyauté devant présider aux relations entre entreprises en situation de concurrence ». Parmi ces agissements fautifs, la Cour […]