CGV : informations à fournir aux consommateurs sur les garanties légales (arrêté du 18 décembre 2014)

Publié le 6 janvier 2015 dans Commerce électronique, Contrats, Contrats informatiques

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation, l’article L.133-3 du Code de la consommation prévoit que les conditions générales de vente (CGV) applicables aux contrats de consommation doivent mentionner : 1°) « l’existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu » de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (vices cachés) dues par le vendeur, 2°) le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente. […]

 
Sites de commerce électronique : obligations renforcées, attention aux CGV et aux étapes de la commande !

Publié le 6 décembre 2014 dans Commerce électronique, Contrats, Contrats informatiques, Droit des sites internet

La loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation et ses décrets d’application ont considérablement renforcé les contraintes à respecter par les sites de vente en ligne s’adressant à des consommateurs et les sanctions applicables en cas de non-respect, ainsi que les pouvoirs de la DGCCRF pour constater et prononcer des sanctions. Est considéré comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale« . Il […]

 
Développement de site internet : pas de responsabilité du prestataire pour retard et réserves mineures

Publié le 24 octobre 2013 dans Contrats informatiques, Droit des sites internet

Ce litige oppose un prestataire informatique à son client, concernant le développement et le design d’un site internet ainsi que diverses prestations accessoires. Se plaignant de retards de livraison et de différents dysfonctionnements, le client a assigné le développeur devant le Tribunal de Commerce de Marseille pour obtenir une indemnisation. Par jugement du 15 octobre 2013, il sera débouté et même condamné à des dommages et intérêts envers le développeur. Plusieurs attendus de ce jugement méritent d’être cités : Le […]

 
La vente d’un fichier client non déclaré à la CNIL est nulle

Publié le 23 septembre 2013 dans Contrats informatiques, Droit commercial et des affaires, Droit de l'informatique, Vie privée et données à caractère personnel

Au visa de l’article 1128 du Code Civil et de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Cour de Cassation a considéré que la vente d’un fichier client informatisé non déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) doit être annulée.Après avoir rappelé que, en vertu de cette loi, « tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL », la Cour indique qu’un fichier de clientèle […]

 
Les contrats informatiques : quelques principes

Publié le 1 mars 2012 dans Contrats informatiques

Dans le domaine de l’informatique et des technologies de l’information (TIC), les contrats doivent tenir compte de spécificités liées l’usage des technologies et des pratiques professionnelles. Les contrats informatiques sont divers et chaque contrat comporte des particularités : contrat de développement de logiciel spécifique ou de site internet, contrat de mise à disposition de progiciel en mode ASP ou SAAS, contrat d’infogérance, contrat d’intégration, contrat de maintenance, contrat d’hébergement de système, de site internet ou de bases de données… En […]