Le droit du producteur de base de données de l’administration, obstacle à la réutilisation des archives publiques

Publié le 13 mai 2015 dans Droit des bases de données, Propriété intellectuelle

Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait prévaloir le droit du producteur de base de données de l’administration sur le droit de réutilisation des données publiques. La société NotreFamille.com, qui souhaitait réutiliser sur son site internet des informations issues d’archives publiques, avait demandé l’abrogation d’une délibération du Conseil Général du département de la Vienne fixant les conditions de réutilisation des informations contenues dans les documents d’archives publiques, considérant que ces règles étaient […]

 
Protection de la base de données par contrat, en l’absence de droit de propriété intellectuelle (CJUE 15/01/2015)

Publié le 9 février 2015 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit de l'internet, Droit des bases de données

Le litige opposait la société Ryanair Ltd à la société PR Aviation BV, qui exploite un site web comparateur de prix et de vols de compagnies aériennes. Les données de ce site sont alimentées de façon automatique, notamment par une base de données couplée au site internet de Ryanair, dont PR Aviation BV réutilisait ainsi les données. Pour sa part, Ryanair exploite un site internet sur lequel les internautes peuvent rechercher, consulter et passer commande en ligne de billets d’avion […]

 
Usurpation de fichier clients : refus du droit du producteur de base de données mais condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme

Publié le 23 mai 2012 dans Concurrence déloyale et parasitisme, Droit des bases de données

Par une décision du 28 mars 2012, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a condamné un ancien salarié parti créer une entreprise concurrente à celle de son employeur en commettant de nombreux actes de concurrence déloyale et de parasitisme à son encontre. Selon la Cour, l’ancien salarié et son entreprise rivale ont « commis tout un ensemble de faits constitutifs d’agissements contraires à la loyauté devant présider aux relations entre entreprises en situation de concurrence ». Parmi ces agissements fautifs, la Cour […]

 
Arrêt CJUE 1er mars 2012 : la protection des bases de données par le droit d’auteur

Publié le 7 avril 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des bases de données

Après s’être penchée sur les conditions de la protection du contenu des bases de données par le droit sui generis du producteur de base de données, la Cour de Justice de l’Union Européenne apporte des précisions sur les conditions de la protection de la base de données par le droit d’auteur. Dans cet arrêt Football Dataco du 1er mars 2012, la CJUE rappelle d’abord que l’objet de la protection est la « structure » de la base, ce qui exclut toute prise […]

 
La double protection des bases de données : droit d’auteur et droits sui generis du producteur

Publié le 1 mars 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des bases de données

Les bases de données peuvent bénéficier d’une double protection prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle. La structure de la base de données, son « contenant », peut être protégée par le droit d’auteur si elle est originale. Le contenu de la base – c’est-à-dire les données elles-mêmes, les informations que la base contient – peut être protégé par le droit sui generis du producteur de base de données, sous certaines conditions. Les règles applicables en la matière sont harmonisées au niveau de […]