Usurpation de fichier clients : refus du droit du producteur de base de données mais condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme (Cour d’appel Aix en Provence 28 mars 2012)

Publié le 23 mai 2012 dans Concurrence déloyale et parasitisme, Droit des bases de données

Par une décision du 28 mars 2012, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a condamné un ancien salarié parti créer une entreprise concurrente à celle de son employeur en commettant de nombreux actes de concurrence déloyale et de parasitisme à son encontre. Selon la Cour, l’ancien salarié et son entreprise rivale ont « commis tout un ensemble de faits constitutifs d’agissements contraires à la loyauté devant présider aux relations entre entreprises en situation de concurrence ». Parmi ces agissements fautifs, la Cour […]

 
Arrêt CJUE 1er mars 2012 : la protection des bases de données par le droit d’auteur

Publié le 7 avril 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des bases de données

Après s’être penchée sur les conditions de la protection du contenu des bases de données par le droit sui generis du producteur de base de données, la Cour de Justice de l’Union Européenne apporte des précisions sur les conditions de la protection de la base de données par le droit d’auteur. Dans cet arrêt Football Dataco du 1er mars 2012, la CJUE rappelle d’abord que l’objet de la protection est la « structure » de la base, ce qui exclut toute prise […]

 
La double protection des bases de données : droit d’auteur et droits sui generis du producteur

Publié le 1 mars 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des bases de données

Les bases de données peuvent bénéficier d’une double protection prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle. La structure de la base de données, son « contenant », peut être protégée par le droit d’auteur si elle est originale. Le contenu de la base - c’est-à-dire les données elles-mêmes, les informations que la base contient - peut être protégé par le droit sui generis du producteur de base de données, sous certaines conditions. Les règles applicables en la matière sont harmonisées au niveau de […]