CGV : informations à fournir aux consommateurs sur les garanties légales (arrêté du 18 décembre 2014)

Publié le 6 janvier 2015 dans Commerce électronique, Contrats, Contrats informatiques

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation, l’article L.133-3 du Code de la consommation prévoit que les conditions générales de vente (CGV) applicables aux contrats de consommation doivent mentionner : 1°) « l’existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu » de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (vices cachés) dues par le vendeur, 2°) le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente. […]

 
Sites de commerce électronique : obligations renforcées, attention aux CGV et aux étapes de la commande !

Publié le 6 décembre 2014 dans Commerce électronique, Contrats, Contrats informatiques, Droit des sites internet

La loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation et ses décrets d’application ont considérablement renforcé les contraintes à respecter par les sites de vente en ligne s’adressant à des consommateurs et les sanctions applicables en cas de non-respect, ainsi que les pouvoirs de la DGCCRF pour constater et prononcer des sanctions. Est considéré comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale« . Il […]

 
Précisions de la Cour Européenne sur le processus d’acceptation des CGV

Publié le 21 février 2013 dans Commerce électronique, Droit commercial et des affaires

Cet arrêt du 5 juillet 2012 de la Cour de Justice de l’Union Européenne remet en question la portée du processus – très courant – consistant, sur un site de commerce électronique, à faire accepter les CGV par le consommateur au moyen d’une case à cocher et d’un lien hypertexte permettant de consulter les CGV, généralement associé à un texte comme « J’ai pris connaissance des CGV et les accepte « . La directive 97/7/CE du 20 mai 1997, concernant la protection des […]

 
Condamnation de la copie des CGV d’un site internet (parasitisme)

Publié le 2 septembre 2012 dans Commerce électronique, Concurrence déloyale et parasitisme

La copie des conditions générales de vente (CGV) d’un site internet par un autre a été sanctionnée par le Tribunal de Commerce de Paris sur le fondement du parasitisme. Dans son jugement du 22 juin 2012, le Tribunal a estimé que le fait de s’inspirer ou, pire encore, de reproduire servilement comme dans cette espèce des conditions générales de vente d’un tiers, a fortiori un concurrent, est un acte de parasitisme fautif qui engage la responsabilité de son auteur. Le […]

 
Les obligations à respecter par les sites de commerce électronique

Publié le 1 mars 2012 dans Commerce électronique, Droit commercial et des affaires

Juridiquement, le commerce électronique s’entend de manière large. Le commerce électronique est défini par la loi comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». Entrent également dans le champ du commerce électronique « les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou […]