Précisions de la Cour Européenne sur le processus d’acceptation des CGV (CJUE 5 juil. 2012)

Publié le 21 février 2013 dans Commerce électronique, Droit commercial et des affaires

Cet arrêt du 5 juillet 2012 de la Cour de Justice de l’Union Européenne remet en question la portée du processus – très courant – consistant, sur un site de commerce électronique, à faire accepter les CGV par le consommateur au moyen d’une case à cocher et d’un lien hypertexte permettant de consulter les CGV, généralement associé à un texte comme « J’ai pris connaissance des CGV et les accepte  ». La directive 97/7/CE du 20 mai 1997, concernant la protection des […]

 
Condamnation de la copie des CGV d’un site internet (TCom Paris 22 juin 2012)

Publié le 2 septembre 2012 dans Commerce électronique, Concurrence déloyale et parasitisme

La copie des conditions générales de vente (CGV) d’un site internet par un autre a été sanctionnée par le Tribunal de Commerce de Paris sur le fondement du parasitisme. Dans son jugement du 22 juin 2012, le Tribunal a estimé que le fait de s’inspirer ou, pire encore, de reproduire servilement comme dans cette espèce des conditions générales de vente d’un tiers, a fortiori un concurrent, est un acte de parasitisme fautif qui engage la responsabilité de son auteur. Le […]

 
Les obligations à respecter par les sites de commerce électronique

Publié le 1 mars 2012 dans Commerce électronique, Droit commercial et des affaires

Juridiquement, le commerce électronique s’entend de manière large. Le commerce électronique est défini par la loi comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». Entrent également dans le champ du commerce électronique « les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou […]