Inscription au RCS du nom de domaine d’une société (décret 2012-928)

Publié le 23 août 2012 dans Droit commercial et des affaires, Noms de domaine

Le Code de Commerce prévoit désormais la possibilité pour une société d’inscrire le nom de domaine de son site internet sur le Registre du Commerce et des Sociétés. Cette nouveauté résulte d’un décret du 31 juillet 2012, qui a modifié notamment les articles R123-38 et R123-53 du Code de Commerce. Source : Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés. Voir le décret sur Legifrance.gouv.fr.

 
Le choix du nom de domaine doit respecter certaines règles

Publié le 1 mars 2012 dans Noms de domaine

Le choix d’un nom de domaine pour un site internet n’est pas anodin. Un nom de domaine ne peut être valablement enregistré qu’à condition de respecter les droits des tiers et en particulier les droits de propriété intellectuelle attachés aux marques. Pour les noms de domaine en « .fr », les premières règles avaient été posées par un décret du 2 février 2007 dans le Code des Postes et Communications Electroniques. Elles ont été précisées par la loi 22 mars […]