Vente d’oeuvre d’art et droit de suite : le coût peut être mis à la charge de l’acheteur

Publié le 29 juin 2015 dans Droit d'auteur

La Cour de Cassation a rendu son arrêt le 3 juin 2015 dans l’affaire opposant la maison de vente Christie’s et le Syndicat national des antiquaires, au sujet de la possibilité ou non de mettre le coût du droit de suite à la charge de l’acheteur en cas de vente d’une oeuvre d’art. En effet, les conditions générales de vente de Christie’s prévoient que ce coût est supporté par l’acheteur, alors que l’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle […]

 
Modification des tarifs de l’INPI à compter du 1er juillet 2015

Publié le 19 juin 2015 dans Droit des marques, Propriété intellectuelle

Les tarifs des redevances perçues par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) sont modifiés par un arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l’arrêté du 24 avril 2008. Les principaux tarifs sont augmentés de 4% en moyenne. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er juillet 2015. Pour les marques, la redevance due à l’INPI seront désormais les suivantes : – Dépôt de marque française : 210 € pour un dépôt sous forme électronique jusqu’à 3 classes de […]

 
Marguerite Lesbros, mentor au Startup Weekend d’Aix-en-Provence le 23 mai 2015

Publié le 20 mai 2015 dans Droit commercial et des affaires, Droit de l'internet, Propriété intellectuelle

Maître Marguerite Lesbros participera en tant que mentor au Startup Weekend d’Aix-en-Provence « Green & Tech » le 23 mai 2015, pour aider les participants sur les aspects juridiques de leurs projets d’entreprenariat. Startup Weekend est un mouvement populaire mondial d’entrepreneurs actifs et autonomes, de passionnés qui apprennent les fondamentaux de la vie en start-up et le lancement d’entreprises couronnées de succès. Les participants, porteurs de projets de création de start-up, se rassemblent autour des organisateurs et animateurs pour des week-ends de […]

 
Le droit du producteur de base de données de l’administration, obstacle à la réutilisation des archives publiques

Publié le 13 mai 2015 dans Droit des bases de données, Propriété intellectuelle

Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait prévaloir le droit du producteur de base de données de l’administration sur le droit de réutilisation des données publiques. La société NotreFamille.com, qui souhaitait réutiliser sur son site internet des informations issues d’archives publiques, avait demandé l’abrogation d’une délibération du Conseil Général du département de la Vienne fixant les conditions de réutilisation des informations contenues dans les documents d’archives publiques, considérant que ces règles étaient […]

 
Le code source d’un logiciel de l’administration est réutilisable !

Publié le 13 mai 2015 dans Créations numériques, Droit de l'informatique, Droit des logiciels, Propriété intellectuelle

Dans son avis n° 20144578 rendu le 8 janvier 2015, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a affirmé que le code source d’un logiciel développé par l’administration était communicable à toute personne qui le demande. Cette décision relance le débat sur la mise sous licence libre des logiciels développés par une administration. Cependant, la portée de cet avis est à relativiser et la communication reste soumise à certaines réserves. En l’espèce, la CADA avait été saisie fin novembre 2014 […]

 
Intervention « Propriété Intellectuelle et Numérique » – CCI Marseille Provence – PRIMI – 26/03/2015

Publié le 23 mars 2015 dans Créations numériques, Droit de l'informatique

Maître Marguerite Lesbros interviendra au sujet du Cloud, du Big Data et des Bases de Données, dans l’atelier de travail du Club Action Brevet organisé par la CCI MARSEILLE-PROVENCE, le POLE TRANSMEDIA MEDITERRANEE PRIMI, en partenariat avec l’INPI et BNP PARIBAS INNOVATION, sur le thème : Propriété Intellectuelle et Numérique Jeudi 26 mars 2015 17h30 – 20h30 Marseille – Dans les locaux de la Friche Belle de Mai. Alors que la consommation de médias numériques connaît des taux de croissance […]

 
Protection de la base de données par contrat, en l’absence de droit de propriété intellectuelle (CJUE 15/01/2015)

Publié le 9 février 2015 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit de l'internet, Droit des bases de données

Le litige opposait la société Ryanair Ltd à la société PR Aviation BV, qui exploite un site web comparateur de prix et de vols de compagnies aériennes. Les données de ce site sont alimentées de façon automatique, notamment par une base de données couplée au site internet de Ryanair, dont PR Aviation BV réutilisait ainsi les données. Pour sa part, Ryanair exploite un site internet sur lequel les internautes peuvent rechercher, consulter et passer commande en ligne de billets d’avion […]

 
Logiciel développé par les associés : la société n’est pas l’auteur (cass. 15/01/2015)

Publié le 3 février 2015 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des logiciels

Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’un logiciel a beau être édité et exploité par une société, celle-ci ne peut avoir la qualité d’auteur, et n’est pas non plus forcément titulaire des droits d’auteur sur le logiciel. Une personne morale ne peut pas être auteur d’une oeuvre En l’occurrence, le logiciel avait été conçu, créé et développé par les associés d’une société, sans contrat de travail. Mais la qualité d’auteur ne peut appartenir qu’à […]

 
Statut d’hébergeur et responsabilité limitée de Google pour le service AdWords

Publié le 25 avril 2014 dans Communication en ligne, Concurrence déloyale et parasitisme, Droit de l'internet, Droit des marques

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 9 avril 2014, a jugé que Google pouvait bénéficier, pour son service de référencement payant AdWords, du régime de responsabilité allégé de l’hébergeur, prévu par l’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique. Dès lors, la responsabilité de Google ne peut pas être engagée au titre des annonces AdWords (liens commerciaux) des utilisateurs du service de Google ou des mots-clés choisis pour déclencher l’affichage […]

 
Le caractère distinctif de la marque peut s’acquérir par l’usage

Publié le 13 septembre 2013 dans Droit des marques

Un arrêt intéressant de la chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 14 mai 2013 indique que pour déterminer si une marque présente un caractère distinctif ou non, la liste des produits et services visés dans l’enregistrement de la marque, au moment de son dépôt, n’est pas nécessairement limitative. Il peut être admis de se référer aussi à l’usage qui est fait ensuite de cette marque par son titulaire. Ainsi, une marque composée d’un signe descriptif lors de […]