Articles et actualités : Propriété intellectuelle

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Marque du concurrent en mot-clé AdWords : contrefaçon pour identification insuffisante de l’annonceur (TGI Paris 22/11/2012)

Publié le 28 mars 2013 dans Communication en ligne, Concurrence déloyale et parasitisme, Droit des marques

Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris s’inscrit dans la lignée des arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendus au sujet de l’utilisation des marques de concurrents comme mots-clés dans le service de référencement Google AdWords. Dans cette affaire, après un examen non seulement de l’annonce litigieuse mais aussi du site internet vers lequel cette annonce renvoie, le Tribunal conclut à une contrefaçon de la marque du concurrent, en raison de l’atteinte à la fonction [...]

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Référé marque : sanction de l’absence d’action au fond dans le délai d’1 mois suivant l’ordonnance (CA Aix 6 déc. 2012)

Publié le 9 décembre 2012 dans Droit des marques

La Cour d’Appel d’Aix en Provence vient de rappeler les conséquences du non-respect de l’obligation, pour celui qui engage une action en référé pour contrefaçon de marque, d’engager aussi une action au fond immédiatement après l’obtention de l’ordonnance de référé. Cette obligation résulte des articles L.716-6 et R.716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, issus de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. En l’espèce, une société titulaire de la marque « Plus de fleurs [...]

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Sur l’originalité du logiciel (Cass. 1e civ. 17 oct. 2012)

Publié le 7 décembre 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des logiciels

La Cour d’Appel d’Aix en Provence avait condamné pour contrefaçon la poursuite de l’utilisation d’un logiciel malgré la fin de la licence d’utilisation, en considérant que ce logiciel était original “car apportant une solution particulière à la gestion des études d’huissiers de justice”. L’originalité est en effet la condition nécessaire pour qu’une oeuvre de l’esprit puisse être protégée par le droit d’auteur. Cette condition est requise autant pour les oeuvres d’art que pour les créations numériques, comme les programmes informatiques, [...]

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Licéité de l’achat de marques concurrentes comme mots-clés AdWords (Cass. com. 25 septembre 2012)

Publié le 30 septembre 2012 dans Concurrence déloyale et parasitisme, Droit de l'internet, Droit des marques

La chambre commerciale de la Cour de Cassation met en application, dans cet arrêt du 25 septembre 2012, les principes dégagés par plusieurs arrêts récents de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant le service Google AdWords et l’achat de la marque d’un concurrent comme mot-clé. La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui avait jugé le 2 février 2011 que la réservation comme mots-clés dans AdWords de noms constituant des marques et la [...]

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Utilisation de marques concurrentes dans Google AdWords : la position de la CJUE

Publié le 8 avril 2012 dans Concurrence déloyale et parasitisme, Droit de l'internet, Droit des marques

Interrogée par les juridictions nationales au sujet de l’utilisation des marques de concurrents dans le service de référencement Google AdWords, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu plusieurs décisions, notamment un arrêt Google du 23 mars 2010, un arrêt Portakabin du 8 juillet 2010 et un arrêt Interflora du 22 septembre 2011. La question porte sur l’utilisation de la marque d’un concurrent comme mot-clé dans un tel service de publicité en ligne, pour déclencher l’affichage d’un lien [...]

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Arrêt CJUE 1er mars 2012 : la protection des bases de données par le droit d’auteur

Publié le 7 avril 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des bases de données

Après s’être penchée sur les conditions de la protection du contenu des bases de données par le droit sui generis du producteur de base de données, la Cour de Justice de l’Union Européenne apporte des précisions sur les conditions de la protection de la base de données par le droit d’auteur. Dans cet arrêt Football Dataco du 1er mars 2012, la CJUE rappelle d’abord que l’objet de la protection est la « structure » de la base, ce qui exclut toute prise [...]

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Protéger l’immatériel

Publié le 2 avril 2012 dans Propriété intellectuelle

Protection, valorisation et exploitation des valeurs immatérielles Dans notre « société de l’information », les échanges se dématérialisent et les valeurs sont de plus en plus « immatérielles ». Les nouveaux moyens et réseaux de communication, tels Internet, permettent à l’entreprise de communiquer à grande échelle sur son activité, son image, son savoir-faire et ses valeurs, mais ils facilitent aussi l’accès des concurrents à ces informations et multiplient les risques d’imitation et de pillage. Le droit, en particulier la propriété intellectuelle, offre divers outils [...]

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La protection des oeuvres numériques

Publié le 1 mars 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit de l'informatique

Logiciels, bases de données, sites internet, jeux vidéo, œuvres multimédias, applications smartphone… A côté des œuvres de l’esprit traditionnelles (musique, cinéma, littérature, beaux arts…), sont apparues, avec le développement de l’informatique et des technologies de l’information, de nouvelles œuvres de l’esprit dont la principale spécificité est leur format : les œuvres numériques. Les logiciels et les bases de données ont été intégrés parmi les œuvres de l’esprit au sein du Code de la Propriété Intellectuelle. Le régime du droit d’auteur a été adapté pour [...]

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Les droits voisins du droit d’auteur

Publié le 1 mars 2012 dans Droit d'auteur

Outre les droits de l’auteur, le Code de la Propriété Intellectuelle confère une protection à d’autres personnes du milieu artistique ou du monde de la production d’oeuvres de l’esprit. Ainsi, les artistes-interprètes peuvent bénéficier de droits voisins aux droits d’auteur, protégeant leurs interprétations. Les entrepreneurs de spectacles, les producteurs de vidéogrammes et les producteurs de phonogrammes bénéficient eux aussi de droits spécifiques, tout comme, dans un autre registre, le producteur de base de données qui a fourni des investissements et pris des risques. Concrètement, la protection et la [...]

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La double protection des bases de données : droit d’auteur et droits sui generis du producteur

Publié le 1 mars 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des bases de données

Les bases de données peuvent bénéficier d’une double protection prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle. La structure de la base de données, son « contenant », peut être protégée par le droit d’auteur si elle est originale. Le contenu de la base - c’est-à-dire les données elles-mêmes, les informations que la base contient - peut être protégé par le droit sui generis du producteur de base de données, sous certaines conditions. Les règles applicables en la matière sont harmonisées au niveau de [...]

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