Statut d’hébergeur et responsabilité limitée de Google pour le service AdWords

Publié le 25 avril 2014 dans Communication en ligne, Concurrence déloyale et parasitisme, Droit de l'internet, Droit des marques

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 9 avril 2014, a jugé que Google pouvait bénéficier, pour son service de référencement payant AdWords, du régime de responsabilité allégé de l’hébergeur, prévu par l’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique. Dès lors, la responsabilité de Google ne peut pas être engagée au titre des annonces AdWords (liens commerciaux) des utilisateurs du service de Google ou des mots-clés choisis pour déclencher l’affichage […]

 
Le caractère distinctif de la marque peut s’acquérir par l’usage

Publié le 13 septembre 2013 dans Droit des marques

Un arrêt intéressant de la chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 14 mai 2013 indique que pour déterminer si une marque présente un caractère distinctif ou non, la liste des produits et services visés dans l’enregistrement de la marque, au moment de son dépôt, n’est pas nécessairement limitative. Il peut être admis de se référer aussi à l’usage qui est fait ensuite de cette marque par son titulaire. Ainsi, une marque composée d’un signe descriptif lors de […]

 
Google AdWords : le titulaire d’une marque qui demande la suppression des annonces concurrentes commet une faute

Publié le 12 septembre 2013 dans Communication en ligne, Concurrence déloyale et parasitisme, Droit de l'internet, Droit des marques

Par cet arrêt du 14 mai 2013, la Cour de Cassation confirme l’application des arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendus à propos du service de référencement Google AdWords, et va même plus loin, en confirmant la condamnation du titulaire de la marque par la Cour d’Appel. Le propriétaire d’une marque avait écrit à Google pour lui demander de faire le nécessaire pour que son seul site internet sorte parmi les résultats des recherches sur le mot-clé […]

 
Marque du concurrent en mot-clé AdWords : contrefaçon pour identification insuffisante de l’annonceur

Publié le 28 mars 2013 dans Communication en ligne, Droit des marques

Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris s’inscrit dans la lignée des arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendus au sujet de l’utilisation des marques de concurrents comme mots-clés dans le service de référencement Google AdWords. Dans cette affaire, après un examen non seulement de l’annonce litigieuse mais aussi du site internet vers lequel cette annonce renvoie, le Tribunal conclut à une contrefaçon de la marque du concurrent, en raison de l’atteinte à la fonction […]

 
Référé marque : sanction de l’absence d’action au fond dans le délai d’1 mois suivant l’ordonnance

Publié le 9 décembre 2012 dans Droit des marques

La Cour d’Appel d’Aix en Provence vient de rappeler les conséquences du non-respect de l’obligation, pour celui qui engage une action en référé pour contrefaçon de marque, d’engager aussi une action au fond immédiatement après l’obtention de l’ordonnance de référé. Cette obligation résulte des articles L.716-6 et R.716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, issus de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. En l’espèce, une société titulaire de la marque « Plus de fleurs […]

 
Licéité de l’achat de marques concurrentes comme mots-clés AdWords

Publié le 30 septembre 2012 dans Droit de l'internet, Droit des marques

La chambre commerciale de la Cour de Cassation met en application, dans cet arrêt du 25 septembre 2012, les principes dégagés par plusieurs arrêts récents de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant le service Google AdWords et l’achat de la marque d’un concurrent comme mot-clé. La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui avait jugé le 2 février 2011 que la réservation comme mots-clés dans AdWords de noms constituant des marques et la […]

 
Utilisation de marques concurrentes dans Google AdWords : la position de la CJUE

Publié le 8 avril 2012 dans Concurrence déloyale et parasitisme, Droit de l'internet, Droit des marques

Interrogée par les juridictions nationales au sujet de l’utilisation des marques de concurrents dans le service de référencement Google AdWords, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu plusieurs décisions, notamment un arrêt Google du 23 mars 2010, un arrêt Portakabin du 8 juillet 2010 et un arrêt Interflora du 22 septembre 2011. La question porte sur l’utilisation de la marque d’un concurrent comme mot-clé dans un tel service de publicité en ligne, pour déclencher l’affichage d’un lien […]