Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation, l’article L.133-3 du Code de la consommation prévoit que les conditions générales de vente (CGV) applicables aux contrats de consommation doivent mentionner :

1°) « l’existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu » de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (vices cachés) dues par le vendeur,
2°) le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.

Un arrêté devait venir préciser les modalités des mentions visées au 1°). Cet arrêté, pris le 18 décembre 2014 par le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, est paru au JORF le 26 décembre 2014. Ses dispositions, qui entreront en vigueur le 1er mars 2015, sont les suivantes.

Les conditions générales de vente (CGV) des contrats de consommation devront désormais :

• comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens vendus, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés,
• mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil,
• faire figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantit légale de conformité, le consommateur :
  – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
  – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai étant porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion.
• Cet encadré devra rappeler que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
• Cet encadré devra enfin rappeler que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il faut rappeler que d’autres informations obligatoires doivent être fournies au consommateur, par exemple sur le droit de rétractation en cas de vente en ligne ou à distance.

Une grande vigilance s’impose dans la rédaction des conditions générales de vente (CGV) ou d’utilisation (CGU), sachant que la charge de la preuve de la fourniture de ces informations pèse sur le professionnel.