Ce litige oppose un prestataire informatique à son client, concernant le développement et le design d’un site internet ainsi que diverses prestations accessoires.

Se plaignant de retards de livraison et de différents dysfonctionnements, le client a assigné le développeur devant le Tribunal de Commerce de Marseille pour obtenir une indemnisation. Par jugement du 15 octobre 2013, il sera débouté et même condamné à des dommages et intérêts envers le développeur.

Plusieurs attendus de ce jugement méritent d’être cités :

Le Tribunal considère que le développeur a exécuté ses obligations contractuelles concernant la première version du site internet, « même si des délais sont apparus du fait des nécessaires ajustements inhérents à tout nouveau projet d’envergure et même si certaines réserves n’ont trouvé solution qu’ultérieurement à la mise en ligne, ce qui est courant en matière de développement informatique. »

Il précise qu’en l’espèce, les parties avaient continué à travailler plusieurs années ensemble après la livraison de cette version.

Les juges affirment ensuite, après avoir constaté que le client avait prononcé la recette définitive de la seconde version du site moyennant réserves, que « l’usage veut que lorsque l’on prononce une recette et notamment une recette définitive, les réserves sont des points mineurs à finaliser (peu importe leur nombre) ne remettant pas en cause la bonne finalité du projet. A défaut la recette ne doit pas être prononcée. »

Signalons tout de même que dans cette affaire, les parties avaient signé un protocole stipulant qu’en cas de recette définitive, elles ne pourraient plus se retourner l’une contre l’autre.

Pour lire le jugement : Legalis.net