Droit commercial et des affaires

Prospection commerciale – Publicité

Prospection commerciale – Publicité

Le Cabinet conseille ses clients pour que leurs actions de prospection, de publicité et de marketing direct soient conformes à la réglementation applicable.

Mise en conformité légale des supports et actions publicitaires

Le Code de la consommation impose de nombreuses contraintes à respecter dans la conception et dans la mise en oeuvre des outils de communication et des actions publicitaires, notamment des mentions devant figurer en fonction des supports, des obligations de transparence, ou encore pour éviter que la publicité ne puisse être qualifiée de pratique commerciale trompeuse ou déloyale.

Emailing, campagnes, fichiers, données personnelles

La constitution et l’exploitation des fichiers de contacts ou d’adresses utilisés pour les campagnes de prospection, comme un fichier clients ou prospects, doit être effectuée en conformité avec la législation « Informatique et Libertés » sur les données à caractère personnel et celle applicable aux bases de données.

Le Cabinet conseille ses clients pour optimiser leur base ou fichier et sécuriser leurs opérations à cet égard.

L’envoi de campagnes d’emailing ou de marketing direct pour la prospection ou la fidélisation de clientèle doit en outre respecter les contraintes imposées par la réglementation, notamment par le Code des Postes et des Communications Electroniques, à propos des envois de messages de prospection directe par email, fax ou SMS.

Le Cabinet rédige les mentions obligatoires pour les formulaires de collecte d’informations personnelles, assiste ses clients pour effectuer les déclarations à la CNIL et les informe sur les conditions à respecter pour que ces différentes opérations commerciales soient mises en œuvre dans le respect de la réglementation et en limitant au maximum les risques de litiges.

Règlements des opérations de jeux concours

Le Cabinet rédige les règlements de jeux ou concours organisés par ses clients, en veillant à respecter les conditions imposées par la loi dans l’organisation de ce type d’opérations et à ce que toutes les informations requises y figurent, tout en limitant autant que possible les risques de réclamation et de responsabilité pour l’organisateur.