Recouvrement

Lorsqu’une entreprise se trouve confrontée à un impayé, plusieurs actions peuvent être mises en oeuvre en vue d’obtenir le recouvrement de la facture ou de la créance.

Tentative de recouvrement amiable

En premier lieu, dans la plupart des cas, une mise en demeure par courrier d’avocat est adressée au débiteur récalcitrant, pour tenter de parvenir à un règlement amiable et éviter l’engagement d’une action en justice.

Procédure judiciaire de recouvrement

Si l’envoi d’une mise en demeure n’est pas suivi d’effet, une procédure peut être engagée devant la juridiction civile ou commerciale compétente, une fois les pièces du dossier rassemblées pour établir la preuve des droits et de la dette. Il peut s’agir, selon les circonstances, de l’une des actions suivantes :

  • action en référé devant le Président du Tribunal : cette procédure est plus rapide, mais il ne doit pas exister de contestation sérieuse sur l’existence et l’exigibilité de la dette : le juge des référés est le « juge de l’urgence et de l’évidence »,
  • requête en injonction de payer : cette procédure devant le Président est relativement simple et non contradictoire (hors la présence du débiteur) , mais le débiteur a la faculté de faire opposition à l’ordonnance rendue par le Juge, déclenchant alors l’ouverture d’une procédure « normale » au fond,
  • action au fond : cette procédure peut durer plus longtemps, mais elle est inévitable si l’affaire présente une certaine complexité, et elle aboutira à un véritable jugement sur le fond. En cas d’urgence avérée, une procédure plus rapide dite « à jour fixe » pour être envisagée.

Exécution forcée et saisie

Une fois qu’un titre a été obtenu, c’est-à-dire une décision de justice exécutoire prononçant la condamnation du débiteur à payer sa dette, ainsi que d’éventuels intérêts de retard, pénalités ou dommages et intérêts, il est possible d’engager des mesures d’exécution forcée si le débiteur ne l’exécute pas : saisie attribution de son compte bancaire, saisie vente de ses biens mobiliers, etc.

Prise de garanties

Si l’enjeu financier est important, il peut être envisagé, sous certaines conditions, de prendre au préalable des garanties sur le patrimoine du débiteur avec l’autorisation du Juge (sûreté, hypothèque, nantissement…).

Clause de réserve de propriété et revendication

Si l’impayé correspond à des produits vendus avec une clause de réserve de propriété, une procédure particulière de revendication permet sous certaines conditions de pouvoir récupérer la marchandise ou son prix dans des conditions privilégiées, y compris en cas de procédure collective ouverte contre le débiteur.