Données personnelles – CNIL

Depuis la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés », toute personne qui met en œuvre un traitement de données à caractère personnel est tenue de respecter diverses obligations légales, sous peine de voir sa responsabilité civile ou pénale engagée.

Sont concernés tous types d’opérations (collecte, enregistrement, traitement…) sur des données, dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique (adresse email, numéro de téléphone, adresse IP…).

Le Cabinet accompagne ses clients lors de la mise en place de leur site internet, base de données, système informatique, dispositif de vidéosurveillance, de géolocalisation ou autre projet utilisant des données personnelles, afin de s’assurer de leur conformité à la législation « Informatique et Libertés« .

Les projets collectant des données personnelles sur les salariés doivent respecter des règles particulières.

Le Cabinet réalise les audits juridiques des systèmes utilisant des données à caractère personnel au regard de cette réglementation, en prenant en compte les recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Le Cabinet prend en charge les déclarations à la CNIL et la rédaction des mentions d’information obligatoires pour les personnes concernées (salariés, clients, prospects, utilisateurs…) portant notamment sur leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Il assiste ses clients pour la mise en place de leurs opérations de prospection commerciale ou marketing direct (campagnes email, fax, SMS, mailing…) afin de s’assurer du respect des règles spécifiques concernant ce type d’opérations.