CGU – CGV – Mentions légales
Le cabinet rédige les mentions légales et les conditions générales de vente ou conditions générales d’utilisation des sites internet, applications, plateformes, logiciels SaaS, cloud et autres solutions digitales de ses clients.
Les mentions légales sont des informations que les éditeurs de services de communication en ligne ont l’obligation de mettre à disposition des internautes ou utilisateurs, sous peine de sanction.
Les CGV ou CGU correspondent au contrat conclu avec l’utilisateur et ont vocation à encadrer la relation avec les utilisateurs.
CGV et CGU : un outil de conformité
La loi impose aux éditeurs de sites, applications, plateformes et autres services en ligne de respecter différentes obligations.
Ces obligations sont renforcées pour le commerce électronique (au sens large, incluant les services de mise en relation, mise à disposition d’informations…), en particulier lorsqu’ils sont susceptibles de s’adresser à des particuliers, consommateurs.
Les dernières évolutions du droit de la consommation ont rendu ces obligations très contraignantes et renforcé les sanctions applicables en cas de non-respect.
En plus des « mentions légales » que la loi impose de publier sur tout site internet, application ou service de communication en ligne, notamment pour pouvoir identifier son éditeur, il est obligatoire de mettre à disposition des utilisateurs les conditions contractuelles applicables, ainsi que différentes informations à fournir aux consommateurs avant même qu’ils ne passent commande de produits ou services sur un site ou une application via les technologies mobiles et les réseaux.
La mise en ligne sur le site de conditions générales de vente (CGV) ou de conditions générales d’utilisation (CGU) permet de respecter l’obligation d’information, en insérant dans les CGV ou CGU la plupart des clauses et mentions requises par la loi.
Une information spécifique, dans un document distinct des CGV ou CGU, est toutefois requise pour certains sujets, par exemple pour informer les utilisateurs sur la protection des données personnelles qui les concernent.
CGV et CGU : un outil de protection et sécurisation
La mise en place de conditions générales de vente ou d’utilisation permet aussi de sécuriser la relation contractuelle en aménageant les différentes obligations et responsabilités des utilisateurs et l’éditeur du site, de l’application ou du service.
Lorsque les utilisateurs peuvent publier des contenus sur le site ou l’application (textes, commentaires, vidéos, photos, forum de discussion, plateforme de mise en relation…), il est fondamental de prévoir des conditions d’utilisation soumises à l’acceptation des utilisateurs, pour qu’ils s’engagent à respecter certaines règles (interdiction de publier tel ou tel type de contenu, par exemple contenus illicites ou pouvant porter atteinte aux droits d’auteur, au droit à l’image…) et pour pouvoir se retourner contre eux en cas de réclamation pour un contenu mis en ligne par un utilisateur.
Nous nous attachons à concevoir et rédiger les CGV ou CGU de manière à limiter autant que possible les risques inhérents à l’exercice de l’activité en ligne.