Droit du numérique

Droit des logiciels

Droit des logiciels

Le Cabinet accompagne les développeurs et éditeurs de logiciels dans la mise en place de leur protection et pour sécuriser les conditions de l’exploitation de leurs logiciels.

Protection du logiciel

Malgré leur caractère technique, les logiciels ou programmes informatiques ont été ajoutés dans le Code de la Propriété Intellectuelle parmi les œuvres de l’esprit. Le logiciel est donc protégé par le droit d’auteur, à condition d’être original.

Presque tous les éléments du logiciel ou de l’application peuvent être protégés : le code source, le code objet, l’interface graphique…, à l’exception toutefois de ses fonctionnalités, qui peuvent être assimilées à des idées et donc insusceptibles d’appropriation exclusive par le droit d’auteur, sauf éventuellement par un brevet si les conditions sont remplies.

Si le logiciel ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, il reste possible dans certains cas de faire sanctionner les copies, plagiats ou reprises par des tiers, sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme, ou en cas de violation d’un contrat.

Le Cabinet assiste ses clients pour effectuer les dépôts utiles pour la datation et la preuve de leurs droits, notamment auprès de l’APP (Agence pour la Protection des Programmes). Un dépôt du code source peut aussi être sécurisant pour les clients utilisateurs du logiciel.

Contrats relatifs aux logiciels

Le Cabinet rédige les contrats liés à l’acquisition, à la fourniture ou à l’exploitation des logiciels et assiste ses clients dans le cadre de leur négociation :

  • contrat de développement de logiciel
  • contrat de fourniture, licence et intégration de progiciel
  • licence d’utilisation ou contrat de mise à disposition de logiciel, en mode ASP, SaaS ou plus classique
  • contrat de cession de logiciel
  • contrat de maintenance de logiciel
  • contrat d’infogérance ou externalisation
  • etc.

Le Cabinet assiste ses clients dans la préparation de leur candidature à des appels d’offres pour des marchés publics de fourniture, installation, maintenance ou infogérance de logiciels.

La rédaction des contrats liés aux logiciels nécessite de bien connaître leur régime juridique, qui est dérogatoire par rapport au droit commun du droit d’auteur. Ainsi, par exemple, les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par les salariés dans le cadre de leurs fonctions appartiennent en principe à l’employeur, contrairement à ce qui est généralement prévu pour les autres œuvres de l’esprit.

En revanche, comme pour les autres œuvres, le contrat de commande ou de développement d’un logiciel n’emporte pas automatiquement transfert des droits d’auteur au client : à défaut de clause de cession de droits expresse respectant les mentions et conditions requises, la propriété intellectuelle du logiciel demeure en principe au développeur.

Contrefaçon de logiciel

En cas de contrefaçon de logiciel, le Cabinet fait réaliser les constats et saisies-contrefaçons préalables nécessaires pour la preuve avant d’engager les actions en justice qui s’imposent en vue d’obtenir la cessation des actes de contrefaçon et la réparation du préjudice causé au titulaire des droits sur le logiciel.

Le recours à un expertise judiciaire, conduite par un expert informatique nommé par le juge, sera souvent nécessaire pour permettre au juge d’apprécier si les ressemblances ou les différences entre les logiciels peuvent caractériser ou non une contrefaçon.

Dans les situations où le logiciel ne serait pas protégé par le droit d’auteur, faute d’originalité, le Cabinet peut engager une action en concurrence déloyale ou parasitisme, ou en violation d’engagements contractuels s’ils existent, en vue d’obtenir la condamnation du copieur à cesser ses agissements dommageables et une indemnisation.