Droit du commerce électronique

Le Cabinet accompagne les éditeurs de sites de commerce électronique dans la mise en place et l’exploitation de leur site de commerce électronique, dans l’objectif de sécuriser juridiquement leur activité commerciale sur internet.

La réglementation relative au commerce électronique s’applique à tout site sur lequel un professionnel vend des biens ou fournit des services, mais aussi aux sites d’information en ligne.

Les sites s’adressant à des consommateurs doivent respecter des obligations renforcées, notamment pour l’information des clients ou encadrant la façon dont les commandes doivent être passées, exécutées et gérées.

Le Cabinet prend en charge la rédaction des « mentions légales«  et des conditions générales de vente (CGV) ou conditions générales d’utilisation (CGU) du site, en tenant compte des spécificités de chaque activité professionnelle et, si le site s’adresse à des consommateurs, des contraintes imposées par le Code de la Consommation aux activités sur internet et à la vente à distance.

Les éditeurs de sites de commerce électronique ont en effet diverses obligations légales à respecter, telles que notamment :

  • obligation de s’identifier et de fournir des renseignements sur les produits et services, sur leurs prix, sur les conditions de paiement, de livraison, les garanties, etc., avant la validation de toute vente ou commande en ligne,
  • obligation de respecter des étapes impératives dans la conclusion du contrat en ligne, notamment celle du « double clic »,
  • obligation de mettre à disposition les conditions contractuelles applicables, en précisant les conditions de l’exécution du contrat : délais de livraison, droit de rétractation, garanties (conformité, vices cachés…), service après vente, etc.

Il faut aussi veiller à respecter les prescriptions de la loi « Informatique et Libertés » concernant les données à caractère personnel qui sont enregistrées sur les clients utilisateurs du site.Le Cabinet effectue les déclarations à la CNIL pour les collectes de données personnelles effectuées sur le site et rédige les mentions obligatoires des formulaires de collecte, destinées principalement à l’information des personnes concernées.

Le Cabinet conseille ses clients pour que leurs campagnes d’emailing, telles que l’envoi de leurs newsletters ou d’offres commerciales à leurs clients et prospects, soient conformes aux exigences légales.

Il apporte son assistance à ses clients, éditeurs de sites de commerce électronique, sur la réponse à apporter à chaque réclamation éventuelle et sur les litiges qui peuvent apparaître avec les utilisateurs du site.