Contrefaçon

En cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle, le Cabinet engage les démarches précontentieuses, notamment pour rassembler les preuves, et les actions judiciaires en contrefaçon nécessaires pour faire cesser ces atteintes et obtenir la réparation du préjudice causé par l’octroi de dommages et intérêts.

Le Cabinet intervient aussi pour la défense ses clients s’ils sont accusés de plagiat ou de contrefaçon par un tiers.

La contrefaçon peut porter sur des marques, des droits d’auteur (oeuvres de l’espritlogiciels, oeuvres numériques…), des bases de données, des brevets, des dessins ou modèles, etc.

Preuve de la contrefaçon

Le Code de la Propriété Intellectuelle confère aux titulaires de droits de propriété intellectuelle des moyens efficaces pour rassembler la preuve de la contrefaçon, avec notamment la saisie-contrefaçon qui peut intervenir par surprise dans les locaux du contrefacteur, réalisée par un huissier et/ou un agent de police.

Lorsque la contrefaçon est commise sur internet, des constats d’huissiers ou d’agents assermentés tels que ceux de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) peuvent être établis.

Action en contrefaçon

Le Cabinet peut assister ses clients devant l’ensemble des juridictions nationales. Seuls certains tribunaux spécialisés sont compétents pour les procédures de contrefaçon.

Le Tribunal de Grande Instance de Marseille est compétent pour l’ensemble des actions judiciaires en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles et de marques, dans le ressort des Cours d’Appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nïmes.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris est quant à lui seul compétent en France pour les procédures concernant les brevets et celles portant sur des marques de l’Union Européenne (marques communautaires) ou des dessins et modèles de l’Union Européenne (dessins et modèles communautaires).