Propriété intellectuelle et innovation

Droit des dessins et modèles

Droit des dessins et modèles

Dépôt de dessin ou modèle

Le Cabinet prend en charge les dépôts de dessins et modèles auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO, anciennement OHMI, pour les dessins et modèles de l’Union Européenne – communautaires).

Les dépôts de dessins et modèles sont utiles notamment pour les créations de la mode ou du design, mais aussi plus largement pour tout produit dont l’apparence est nouvelle et présente un caractère propre. Ces caractéristiques peuvent porter sur tout ou partie de l’apparence du produit, de son ornementation ou de son emballage : lignes, contours, forme…

Contentieux et contrefaçon de dessin ou modèle

Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle confère à son titulaire des droits d’exploitation exclusifs sur le dessin ou modèle concerné.

Il permet d’agir efficacement en contrefaçon contre les usurpateurs peu scrupuleux, avec notamment la possibilité de faire pratiquer une saisie-contrefaçon.

Le Cabinet intervient en demande ou en défense dans le cadre de procédures de contrefaçon de dessins ou modèles.

Contrats portant sur des dessins ou modèles

Le Cabinet rédige également les contrats relatifs aux dessins et modèles (licences d’utilisation ou d’exploitation, cession de droits, etc.).