Contrefaçon de marque

Le Cabinet assiste et représente ses clients pour l’engagement d’actions en contrefaçon de marque, ou en défense s’ils sont accusés de contrefaçon dans une procédure judiciaire.

La contrefaçon est l’usage illicite d’une marque ou d’un signe identique (reproduction) ou similaire (imitation de marque) à une marque, pour des produits ou services et dans la vie des affaires.

Les produits ou services doivent en principe être identiques ou similaires, à moins d’être en présence d’une marque renommée, qui bénéficie d’une protection plus large.

Avant d’engager la procédure, il est fondamental de rassembler les preuves de la contrefaçon, par exemple par des constats d’huissier ou agent assermenté, ou par une procédure de saisie-contrefaçon, permettant de saisir par surprise les produits ou les preuves de la contrefaçon dans les locaux du contrefacteur ou en d’autres lieux. La saisie peut être réelle ou descriptive.

L’action en contrefaçon a pour principal objectif d’obtenir l’interdiction des actes qui portent atteinte à la marque (interdiction de faire usage de la marque contrefaisante, retrait des produits du marché et des circuits de distribution…) et une indemnisation (dommages et intérêts) pour le préjudice subi par le propriétaire de la marque ou, le cas échéant, son licencié.

Seules certaines juridictions spécialisées peuvent être saisies en matière de contrefaçon de marque.

Pour le Sud-Est de la France, c’est le Tribunal de Grande Instance de Marseille qui est seul compétent pour les actions en contrefaçon de marque (ressort des Cours d’Appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nïmes).

Si l’action en contrefaçon se fonde sur une marque de l’Union Européenne (marque communautaire), le Tribunal de Grande Instance de Paris est seul compétent en France.