Droit du numérique

Droit de l’internet

Droit de l’internet

Le cabinet accompagne les startups, éditeurs de sites web, applications, plateformes, logiciels et solutions SaaS, cloud et autres acteurs de l’internet, des nouvelles technologies et des réseaux dans la mise en place et le développement de leurs projets.

Mentions légales, CGV, CGU…

Le cabinet prend en charge la rédaction des mentions légales et des conditions générales d’utilisation (CGU) et conditions générales de vente (CGV) des sites web, applications, plateformes de mise en relation, bases de données, logiciels…, qu’ils soient destinés à des consommateurs (B to C) ou à des professionnels (B to B).

Protection des données – RGPD

Nous vous assistons dans l’élaboration des clauses, documents et mentions obligatoires relatives à la protection des données personnelles des internautes et utilisateurs des sites et applications, destinées principalement à l’information des personnes concernées ou au recueil de leur consentement en conformité avec les exigences du RGPD.

Il peut s’agir d’une politique de confidentialité, politique de protection des données, charte de protection des données personnelles, mentions d’information et recueil du consentement sur les cookies, mentions obligatoires des formulaires de collecte de données….

Noms de domaine

Le cabinet conseille ses clients lors du choix d’un nom de domaine, pour vérifier qu’il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs et notamment à des marques déposées.

Nous intervenons dans le cadre de conflits portants sur des noms de domaine, en demande ou en défense.

Contenus illicites et responsabilité

Nous conseillons les éditeurs de sites, applications et autres services en ligne, ainsi que les prestataires techniques de l’internet, sur leurs obligations légales et sur les risques de responsabilité qu’ils peuvent encourir dans le cadre de leur activité, au titre des contenus publiés par les utilisateurs de leurs services ou par les internautes.

Nous les assistons pour mettre en place les mesures et conditions contractuelles appropriées, dans le but de limiter au maximum le risque de voir leur responsabilité engagée et de sécuriser leur activité en ligne.

Infractions sur internet

Le Cabinet met également en œuvre les actions nécessaires pour défendre et faire valoir les droits de ses clients lorsqu’un dommage leur est causé sur internet et pour le rassemblement préalable des preuves, qu’il s’agisse de démarches avant tout procès ou de procédures judiciaires, en demande ou en défense.