Par cet arrêt du 14 mai 2013, la Cour de Cassation confirme l’application des arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendus à propos du service de référencement Google AdWords, et va même plus loin, en confirmant la condamnation du titulaire de la marque par la Cour d’Appel.

Le propriétaire d’une marque avait écrit à Google pour lui demander de faire le nécessaire pour que son seul site internet sorte parmi les résultats des recherches sur le mot-clé correspondant à sa marque.

Assigné par un concurrent, il demandait en retour sa condamnation pour contrefaçon de marque, pour avoir utilisé sa marque comme mot-clé générateur d’affichage d’annonces dans le service AdWords.

La Cour d’Appel de Lyon condamne ce propriétaire de marque à verser 80.000 euros de dommages et intérêts à son concurrent, estimant qu’il a commis une faute en demandant au prestataire de référencement de supprimer l’affichage des annonces des concurrents sur la requête correspondant à sa marque.

Selon la Cour, si un tel usage peut être interdit lorsque la publicité ne permet pas ou ne permet que difficilement d’identifier l’origine de l’offre, en l’espèce cette condition n’était pas remplie. La chambre commerciale de la Cour de Cassation valide cette position.

Elle rappelle que « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée à partir d’un mot clef identique à ladite marque, dans le cadre d’un service de référencement sur internet, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers ».

En l’espèce, la société titulaire de la marque ne justifie pas de l’existence d’un tel risque de confusion.

Allant plus loin, la Cour de Cassation approuve l’arrêt d’appel d’avoir jugé qu’en obtenant de la société Google qu’elle supprime le référencement de la société concurrente sur Internet, la société propriétaire de la marque a privé indûment cette dernière d’un moyen d’accéder à une clientèle pour lui proposer son service concurrent.

Pour la Cour, « de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, déduire que la société [titulaire de la marque] avait commis une faute ayant privé la société [concurrente] de la possibilité de générer un chiffre d’affaires important et a légalement justifié sa décision ».

Voir l’arrêt sur  Legifrance.gouv.fr