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Contentieux – Litiges

Rassemblement des preuves

Rassemblement des preuves

Avant d’engager une action en justice, il est fondamental de s’assurer que la preuve des faits et des droits que l’on souhaite faire valoir devant le Juge est suffisante et pertinente. Le Cabinet assiste et conseille ses clients pour rassembler les éléments de preuve qui constitueront les « pièces » du dossier.

Il peut ainsi être nécessaire, par exemple, de faire établir des attestations par des témoins, un procès-verbal de constat d’huissier ou, si les faits sont commis sur le réseau internet, d’un agent assermenté de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP).

Dans certains cas, il peut être demandé au Juge, sur requête ou en référé, d’autoriser un huissier, si besoin assisté d’un expert informatique, à se rendre dans les locaux de l’adversaire ou d’un tiers pour prendre connaissance, constater, se faire remettre ou saisir des documents, des informations, des documents, des fichiers ou des données, y compris informatiques, nécessaires à l’établissement de la preuve.

Lorsqu’une infraction est commise sur internet ou au moyen un système informatisé, il peut être nécessaire de demander au Juge à un hébergeur de contenus ou à un fournisseur d’accès de communiquer les données d’identification d’un abonné, correspondant à un pseudo ou à une adresse IP.

Le Cabinet rédige les requêtes qui sont nécessaires à cet effet et suit la réalisation des mesures ordonnées.