Définition légale du commerce électronique

Juridiquement, le commerce électronique s’entend de manière large. Il est défini par la loi comme :

« l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ».

Entrent également dans le champ du commerce électronique :

« les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ».

Obligations à respecter par les sites e-commerce

Les règles applicables à l’édition de site internet et au commerce électronique imposent diverses obligations aux « cybercommerçants », dont le non-respect peut faire l’objet de sanction civiles voire pénales dans certains cas.

Obligation de transparence et d’information

Il existe d’abord une obligation d’identification à la charge de l’éditeur de tout site internet, obligation qui est renforcée pour les sites de commerce électronique.

Le vendeur de biens ou fournisseur de services en ligne doit respecter un principe de transparence.

La loi lui impose de communiquer de nombreuses informations à l’acheteur, sur support durable, avant même que la commande ne soit passée.

Etapes imposées pour la commande

Il doit en outre se conformer à d’autres exigences légales, prévues principalement par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 et par le Code de la Consommation si le site s’adresse à des consommateurs.

Ces exigences concernent notamment les étapes de la conclusion du contrat en ligne, la formation du contrat et les conditions de son exécution.

Le processus de commande en ligne doit respecter les formes imposées par la loi et notamment le principe dit du « double clic ».

Communiquer les conditions contractuelles

Il est aussi obligatoire de mettre à disposition sur le site les conditions contractuelles applicables, et notamment celles relatives aux garanties, au droit de rétractation, au délai de livraison, etc.

La mise en place de conditions générales de vente (CGV) ou d’utilisation (CGU) est bien souvent indispensable pour pouvoir respecter les obligations légales et sécuriser la relation contractuelle dans l’optique d’une limitation des risques pour le cybercommerçant.

Obligations relatives aux données personnelles et à la prospection

Dès lors que des données à caractère personnel sont collectées sur les utilisateurs ou clients du site, un certain nombre d’obligations complémentaires doivent être respectées, en vertu de la législation Informatique et Libertés, telles que notamment une déclaration à la CNIL et des mentions à publier sur les formulaires de collecte d’information.

Il en sera de même pour les opérations de prospection commerciales mises en oeuvre par le cybercommerçant, qui doivent non seulement respecter ces règles mais aussi celles concernant plus spécifiquement la prospection directe par email, fax ou SMS.