Les tarifs des redevances perçues par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) sont modifiés par un arrêté du 10 juin 2015. Ils augmentent de 4% en moyenne.
Les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Tarifs pour les marques
Pour les marques, les redevances dues à l’INPI seront désormais les suivantes :
- Dépôt de marque française : 210 € pour un dépôt électronique (ou 250 € pour un dépôt sous forme papier) jusqu’à 3 classes de produits et services + 42 € par classe supplémentaire,
- Renouvellement de marque : 250 € jusqu’à 3 classes + 42 € par classe supplémentaire,
- Procédure d’opposition : 325 €,
- Inscription au Registre national des marques : 62 €,
- Régularisation ou rectification d’erreur matérielle : 104 €,
- Requête en relevé de déchéance : 156 €.
Tarifs pour les dessins et modèles
Pour les dessins et modèles, les redevances perçues par l’INPI seront les suivantes :
- Dépôt de dossier de demande d’enregistrement : 39 € (pour un ou plusieurs dessins ou modèles) + 23 € par reproduction déposée en noir et blanc, 47 € par reproduction déposée en couleur,
- Prorogation de protection : 52 € par dépôt,
- Régularisation, rectification d’erreur matérielle, requête en relevé de déchéance : 78 €,
- Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d’enveloppe spéciale : 15 €.
Pour plus de détails sur les tarifs, notamment pour connaître les redevances applicables pour les brevets, les certificats d’utilité, les topographies de produits semi-conducteurs ou les indications géographiques, consulter l’arrêté sur le site Legifrance ou le site de l’INPI.