Une décision du Tribunal de Commerce de Paris du 22 juin 2012 rappelle les conditions que les constats d’huissier effectués sur internet doivent respecter pour avoir valeur probante.

D’après le Tribunal, les pré-requis indispensables sont les suivants et le constat doit en faire mention :

  • l’huissier doit veiller à ce que l’environnement du constat soit exempt d’éléments de perturbation (virus, logiciel malveillant) ;
  • l’huissier doit préciser le matériel et les logiciels utilisés, l’architecture du réseau local (absence de proxy, adresse IP utilisée, description des pare-feu) et des éléments relatifs au fournisseur d’accès à internet ;
  • l’huissier doit procéder à des diligences techniques successives (capture du flux réseau, analyse virale, analyse des logiciels espions, suppression de l’historique, synchronisation de la date et l’heure, paramétrages) ;
  • l’huissier doit décrire, répertorier et enregistrer le contenu de ses constatations ;
  • l’huissier doit procéder, à la fin de son constat, à la capture des informations sur la cible (header du code source, adresse IP, noms de domaine).

Si le constat ne respecte pas ces conditions, il sera dépourvu de valeur probante.

Rappelons qu’en matière notamment de contrefaçon de droits d’auteur et de propriété littéraire et artistique, les agents assermentés de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) sont compétents pour établir de tels constats.

Voir l’arrêt sur Legalis.net.