Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, attendu depuis la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, est paru le 29 mars 2013.

Ce décret précise les nouveaux délais de paiement applicables en matière de commandes publiques, contrats et marchés publics, ainsi que les sanctions dues en cas de retard de paiement par le pouvoir adjudicateur : intérêts de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2013 et s’appliqueront pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à compter du 1er mai 2013.

Les délais de paiement

Dans la plupart des cas, les sommes dues par un pouvoir adjudicateur en exécution d’un contrat ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, ou la délégation d’un service public sont payables dans un délai de 30 jours.

Quelques exceptions existent, prévoyant un délai plus important, notamment en faveur des établissements publics de santé qui bénéficient d’un délai de paiement de 50 jours.

Le contrat peut prévoir un délai plus court, mais pas plus long que le délai fixé par ce décret.

Les sanctions en cas de retard de paiement

Si les sommes dues ne sont pas payées à l’échéance, le pouvoir adjudicateur est redevable de plein droit, sans autre formalité et sans qu’il soit besoin de les demander :

– d’intérêts moratoires au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes (taux en vigueur au 1er jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts ont commencé à courir) majoré de 8 points de pourcentage,

– d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de la possibilité pour le créancier de demander une indemnisation supplémentaire si les frais de recouvrement engagés sont plus importants.

Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doivent être payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal.

Voir le décret sur  Legifrance.gouv.fr