La vente d’un fichier client non déclaré à la CNIL est nulle (Cass. com. 25/06/2013)

Publié le 23 septembre 2013 dans Droit commercial et des affaires, Droit de l'informatique, Vie privée et données à caractère personnel

Au visa de l’article 1128 du Code Civil et de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Cour de Cassation a considéré que la vente d’un fichier client informatisé non déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) doit être annulée. Après avoir rappelé que, en vertu de cette loi, « tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL », la Cour indique qu’un fichier de […]

 
Usurpation de fichier clients : refus du droit du producteur de base de données mais condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme (Cour d’appel Aix en Provence 28 mars 2012)

Publié le 23 mai 2012 dans Concurrence déloyale et parasitisme, Droit des bases de données

Par une décision du 28 mars 2012, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a condamné un ancien salarié parti créer une entreprise concurrente à celle de son employeur en commettant de nombreux actes de concurrence déloyale et de parasitisme à son encontre. Selon la Cour, l’ancien salarié et son entreprise rivale ont « commis tout un ensemble de faits constitutifs d’agissements contraires à la loyauté devant présider aux relations entre entreprises en situation de concurrence ». Parmi ces agissements fautifs, la Cour […]

 
Arrêt CJUE 1er mars 2012 : la protection des bases de données par le droit d’auteur

Publié le 7 avril 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des bases de données

Après s’être penchée sur les conditions de la protection du contenu des bases de données par le droit sui generis du producteur de base de données, la Cour de Justice de l’Union Européenne apporte des précisions sur les conditions de la protection de la base de données par le droit d’auteur. Dans cet arrêt Football Dataco du 1er mars 2012, la CJUE rappelle d’abord que l’objet de la protection est la « structure » de la base, ce qui exclut toute prise […]

 
Protéger l’immatériel

Publié le 2 avril 2012 dans Propriété intellectuelle

Protection, valorisation et exploitation des valeurs immatérielles Dans notre « société de l’information », les échanges se dématérialisent et les valeurs sont de plus en plus « immatérielles ». Les nouveaux moyens et réseaux de communication, tels Internet, permettent à l’entreprise de communiquer à grande échelle sur son activité, son image, son savoir-faire et ses valeurs, mais ils facilitent aussi l’accès des concurrents à ces informations et multiplient les risques d’imitation et de pillage. Le droit, en particulier la propriété intellectuelle, offre divers outils […]

 
La protection des oeuvres numériques

Publié le 1 mars 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit de l'informatique

Logiciels, bases de données, sites internet, jeux vidéo, œuvres multimédias, applications smartphone… A côté des œuvres de l’esprit traditionnelles (musique, cinéma, littérature, beaux arts…), sont apparues, avec le développement de l’informatique et des technologies de l’information, de nouvelles œuvres de l’esprit dont la principale spécificité est leur format : les œuvres numériques. Les logiciels et les bases de données ont été intégrés parmi les œuvres de l’esprit au sein du Code de la Propriété Intellectuelle. Le régime du droit d’auteur a été adapté pour […]

 
Les contrats informatiques : quelques principes

Publié le 1 mars 2012 dans Contrats informatiques

Dans le domaine de l’informatique et des technologies de l’information (TIC), les contrats doivent tenir compte de spécificités liées l’usage des technologies et des pratiques professionnelles. Les contrats informatiques sont divers et chaque contrat comporte des particularités : contrat de développement de logiciel spécifique ou de site internet, contrat de mise à disposition de progiciel en mode ASP ou SAAS, contrat d’infogérance, contrat d’intégration, contrat de maintenance, contrat d’hébergement de système, de site internet ou de bases de données… En […]

 
La double protection des bases de données : droit d’auteur et droits sui generis du producteur

Publié le 1 mars 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des bases de données

Les bases de données peuvent bénéficier d’une double protection prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle. La structure de la base de données, son « contenant », peut être protégée par le droit d’auteur si elle est originale. Le contenu de la base - c’est-à-dire les données elles-mêmes, les informations que la base contient - peut être protégé par le droit sui generis du producteur de base de données, sous certaines conditions. Les règles applicables en la matière sont harmonisées au niveau de […]