Publié le 21 février 2013 dans Commerce électronique, Droit commercial et des affaires
Cet arrêt du 5 juillet 2012 de la Cour de Justice de l’Union Européenne remet en question la portée du processus – très courant – consistant, sur un site de commerce électronique, à faire accepter les CGV par le consommateur au moyen d’une case à cocher et d’un lien hypertexte permettant de consulter les CGV, généralement associé à un texte comme « J’ai pris connaissance des CGV et les accepte ». La directive 97/7/CE du 20 mai 1997, concernant la protection des [...]