Google AdWords : le titulaire d’une marque qui demande la suppression des annonces concurrentes commet une faute (Cass. com. 14 mai 2013)

Publié le 12 septembre 2013 dans Communication en ligne, Concurrence déloyale et parasitisme, Droit de l'internet, Droit des marques

Par cet arrêt du 14 mai 2013, la Cour de Cassation confirme l’application des arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendus à propos du service de référencement Google AdWords, et va même plus loin, en confirmant la condamnation du titulaire de la marque par la Cour d’Appel. Le propriétaire d’une marque avait écrit à Google pour lui demander de faire le nécessaire pour que son seul site internet sorte parmi les résultats des recherches sur le mot-clé […]

 
Marque du concurrent en mot-clé AdWords : contrefaçon pour identification insuffisante de l’annonceur (TGI Paris 22/11/2012)

Publié le 28 mars 2013 dans Communication en ligne, Droit des marques

Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris s’inscrit dans la lignée des arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendus au sujet de l’utilisation des marques de concurrents comme mots-clés dans le service de référencement Google AdWords. Dans cette affaire, après un examen non seulement de l’annonce litigieuse mais aussi du site internet vers lequel cette annonce renvoie, le Tribunal conclut à une contrefaçon de la marque du concurrent, en raison de l’atteinte à la fonction […]

 
Usurpation de fichier clients : refus du droit du producteur de base de données mais condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme (Cour d’appel Aix en Provence 28 mars 2012)

Publié le 23 mai 2012 dans Concurrence déloyale et parasitisme, Droit des bases de données

Par une décision du 28 mars 2012, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a condamné un ancien salarié parti créer une entreprise concurrente à celle de son employeur en commettant de nombreux actes de concurrence déloyale et de parasitisme à son encontre. Selon la Cour, l’ancien salarié et son entreprise rivale ont « commis tout un ensemble de faits constitutifs d’agissements contraires à la loyauté devant présider aux relations entre entreprises en situation de concurrence ». Parmi ces agissements fautifs, la Cour […]

 
Le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme

Publié le 1 mars 2012 dans Concurrence déloyale et parasitisme

Le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme est une création jurisprudentielle, dont le fondement est l’article 1382 du Code civil. Cet article est à la base de tout le droit de la responsabilité civile délictuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les cours et tribunaux en ont dégagé la théorie de la concurrence déloyale et du parasitisme qui permet de […]