Google AdWords : le titulaire d’une marque qui demande la suppression des annonces concurrentes commet une faute

Publié le 12 septembre 2013 dans Communication en ligne, Concurrence déloyale et parasitisme, Droit de l'internet, Droit des marques

Par cet arrêt du 14 mai 2013, la Cour de Cassation confirme l’application des arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendus à propos du service de référencement Google AdWords, et va même plus loin, en confirmant la condamnation du titulaire de la marque par la Cour d’Appel. Le propriétaire d’une marque avait écrit à Google pour lui demander de faire le nécessaire pour que son seul site internet sorte parmi les résultats des recherches sur le mot-clé […]

 
Marque du concurrent en mot-clé AdWords : contrefaçon pour identification insuffisante de l’annonceur

Publié le 28 mars 2013 dans Communication en ligne, Droit des marques

Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris s’inscrit dans la lignée des arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendus au sujet de l’utilisation des marques de concurrents comme mots-clés dans le service de référencement Google AdWords. Dans cette affaire, après un examen non seulement de l’annonce litigieuse mais aussi du site internet vers lequel cette annonce renvoie, le Tribunal conclut à une contrefaçon de la marque du concurrent, en raison de l’atteinte à la fonction […]

 
Référé marque : sanction de l’absence d’action au fond dans le délai d’1 mois suivant l’ordonnance

Publié le 9 décembre 2012 dans Droit des marques

La Cour d’Appel d’Aix en Provence vient de rappeler les conséquences du non-respect de l’obligation, pour celui qui engage une action en référé pour contrefaçon de marque, d’engager aussi une action au fond immédiatement après l’obtention de l’ordonnance de référé. Cette obligation résulte des articles L.716-6 et R.716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, issus de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. En l’espèce, une société titulaire de la marque « Plus de fleurs […]

 
Sur l’originalité du logiciel

Publié le 7 décembre 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des logiciels

La Cour d’Appel d’Aix en Provence avait condamné pour contrefaçon la poursuite de l’utilisation d’un logiciel malgré la fin de la licence d’utilisation, en considérant que ce logiciel était original “car apportant une solution particulière à la gestion des études d’huissiers de justice”. L’originalité est en effet la condition nécessaire pour qu’une oeuvre de l’esprit puisse être protégée par le droit d’auteur. Cette condition est requise autant pour les oeuvres d’art que pour les créations numériques, comme les programmes informatiques, […]

 
Licéité de l’achat de marques concurrentes comme mots-clés AdWords

Publié le 30 septembre 2012 dans Droit de l'internet, Droit des marques

La chambre commerciale de la Cour de Cassation met en application, dans cet arrêt du 25 septembre 2012, les principes dégagés par plusieurs arrêts récents de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant le service Google AdWords et l’achat de la marque d’un concurrent comme mot-clé. La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui avait jugé le 2 février 2011 que la réservation comme mots-clés dans AdWords de noms constituant des marques et la […]

 
Usurpation de fichier clients : refus du droit du producteur de base de données mais condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme

Publié le 23 mai 2012 dans Concurrence déloyale et parasitisme, Droit des bases de données

Par une décision du 28 mars 2012, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a condamné un ancien salarié parti créer une entreprise concurrente à celle de son employeur en commettant de nombreux actes de concurrence déloyale et de parasitisme à son encontre. Selon la Cour, l’ancien salarié et son entreprise rivale ont « commis tout un ensemble de faits constitutifs d’agissements contraires à la loyauté devant présider aux relations entre entreprises en situation de concurrence ». Parmi ces agissements fautifs, la Cour […]

 
Utilisation de marques concurrentes dans Google AdWords : la position de la CJUE

Publié le 8 avril 2012 dans Concurrence déloyale et parasitisme, Droit de l'internet, Droit des marques

Interrogée par les juridictions nationales au sujet de l’utilisation des marques de concurrents dans le service de référencement Google AdWords, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu plusieurs décisions, notamment un arrêt Google du 23 mars 2010, un arrêt Portakabin du 8 juillet 2010 et un arrêt Interflora du 22 septembre 2011. La question porte sur l’utilisation de la marque d’un concurrent comme mot-clé dans un tel service de publicité en ligne, pour déclencher l’affichage d’un lien […]

 
Propriété intellectuelle : notion et fondamentaux

Publié le 1 mars 2012 dans Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle recouvre deux domaines : la propriété littéraire et artistique, la propriété industrielle. Propriété littéraire et artistique La propriété littéraire et artistique protège les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient la forme, le genre, le mérite ou la destination. Elle concerne les droits d’auteur et les droits voisins des producteurs, des artistes interprètes et des entrepreneurs de spectacle, ainsi que le droit spécifique des producteurs de bases de données. Les droits d’auteur naissent dès la création de l’œuvre, sans qu’aucune […]