Publié le 1 mars 2012 dans Noms de domaine
Le choix d’un nom de domaine pour un site internet n’est pas anodin. Un nom de domaine ne peut être valablement enregistré qu’à condition de respecter les droits des tiers et en particulier les droits de propriété intellectuelle attachés aux marques. Pour les noms de domaine en « .fr », les premières règles avaient été posées par un décret du 2 février 2007 dans le Code des Postes et Communications Electroniques. Elles ont été précisées par la loi 22 mars [...]