Le choix du nom de domaine doit respecter certaines règles

Publié le 1 mars 2012 dans Noms de domaine

Le choix d’un nom de domaine pour un site internet n’est pas anodin. Un nom de domaine ne peut être valablement enregistré qu’à condition de respecter les droits des tiers et en particulier les droits de propriété intellectuelle attachés aux marques. Pour les noms de domaine en « .fr », les premières règles avaient été posées par un décret du 2 février 2007 dans le Code des Postes et Communications Electroniques. Elles ont été précisées par la loi 22 mars […]

 
Le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme

Publié le 1 mars 2012 dans Concurrence déloyale et parasitisme

Le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme est une création jurisprudentielle, dont le fondement est l’article 1382 du Code civil. Cet article est à la base de tout le droit de la responsabilité civile délictuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les cours et tribunaux en ont dégagé la théorie de la concurrence déloyale et du parasitisme qui permet de […]