La vente d’un fichier client non déclaré à la CNIL est nulle (Cass. com. 25/06/2013)

Publié le 23 septembre 2013 dans Droit commercial et des affaires, Droit de l'informatique, Vie privée et données à caractère personnel

Au visa de l’article 1128 du Code Civil et de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Cour de Cassation a considéré que la vente d’un fichier client informatisé non déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) doit être annulée. Après avoir rappelé que, en vertu de cette loi, « tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL », la Cour indique qu’un fichier de […]

 
La consultation excessive d’internet à des fins personnelles peut justifier un licenciement pour faute grave (Cass. soc. 26/02/2013)

Publié le 28 mars 2013 dans Droit de l'internet, Droit du travail, Vie privée et données à caractère personnel

Dans un arrêt du 27 février 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré qu’un licenciement était justifié par une utilisation excessive d’internet à des fins personnelles par une salariée à partir du poste de travail professionnel, pendant son temps de travail. Selon la Cour de Cassation : « la cour d’appel, qui a constaté que la salariée s’était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux […]

 
Cybersurveillance des salariés : informatique, vie privée et droit du travail

Publié le 4 avril 2012 dans Droit du travail, Vie privée et données à caractère personnel

L’usage de l’informatique et de l’internet dans l’entreprise est source d’un important contentieux. L’employeur peut-il interdire à ses salariés un usage personnel des outils informatiques de l’entreprise ? Peut-il surveiller l’usage qui en est fait par ses salariés ? La connexion internet, la messagerie électronique et l’ordinateur mis à la disposition du salarié dans l’entreprise sont des outils de travail, sur lesquels l’employeur dispose d’un certain pouvoir de contrôle et de direction. Ce pouvoir de contrôle se justifie notamment par […]

 
Prospection par email, fax, SMS : les grandes règles

Publié le 1 mars 2012 dans Droit commercial et des affaires, Vie privée et données à caractère personnel

La prospection directe par courrier électronique (e-mail), par fax ou par SMS est soumise au respect du principe dit de l’« opt-in » : le consentement préalable de la personne concernée est en principe requis pour pouvoir lui envoyer des messages de prospection directe par ces canaux. Il existe toutefois des exceptions pour lesquelles l’autorisation préalable de la personne destinataire du message n’est pas exigée, sous certaines conditions. L’opt-in est la règle générale pour la prospection « B to C » (vers les consommateurs, personnes […]

 
Traitements de données à caractère personnel : les principes

Publié le 1 mars 2012 dans Vie privée et données à caractère personnel

Depuis la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés », toute personne mettant en œuvre un traitement de données personnelles est tenue de respecter diverses obligations légales, sous peine de voir sa responsabilité, civile ou pénale selon les cas, engagée. Cette loi a été modifiée par la loi du 6 août 2004 pour l’adapter à certaines évolutions de notre société et aux nouvelles technologies, en particulier au développement […]