Les obligations à respecter par les sites de commerce électronique

Publié le 1 mars 2012 dans Commerce électronique, Droit commercial et des affaires

Juridiquement, le commerce électronique s’entend de manière large. Le commerce électronique est défini par la loi comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». Entrent également dans le champ du commerce électronique « les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou […]