Responsabilité du directeur de la publication d’un forum pour des messages diffamatoires postés par les internautes (CA Montpellier 14 nov. 2012)

Publié le 8 décembre 2012 dans Communication en ligne, Droit de l'internet

Cet arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier du 14 novembre 2012 apporte une application intéressante des règles de la responsabilité des éditeurs de sites sur lesquels un forum de discussion est publié, au titre des messages postés par les internautes. Selon l’article 93-3 de la loi n°82-652 sur la communication audiovisuelle, modifié par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 : “Au cas où l’une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 […]

 
Conservation des données de connexion (décret du 25 février 2011)

Publié le 6 avril 2012 dans Droit des sites internet, Vie privée et données à caractère personnel

Le décret du 25 février 2011 est venu préciser quelles types d’informations doivent être conservées par les hébergeurs et les fournisseurs d’accès internet. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 prévoit en effet que fournisseurs d’accès et d’hébergement doivent détenir et conserver « les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires ». Ces données doivent […]

 
Qui est responsable pour les contenus diffusés sur internet ?

Publié le 2 avril 2012 dans Communication en ligne, Droit des sites internet

L’un des textes majeurs sur les obligations et les responsabilités des acteurs de l’internet (hébergeurs, éditeurs, fournisseurs d’accès, sites collaboratifs du web 2.0, blogs…) est la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004. Cette loi a posé les principes et règles applicables à l’édition de sites internet, à l’hébergement de contenus, à la fourniture d’accès aux services internet, au commerce électronique, à la communication en ligne, à la publicité électronique, à la prospection directe par email… […]

 
Le droit de la communication électronique

Publié le 1 mars 2012 dans Communication en ligne

Même si le principe est celui de la liberté de la communication en ligne sur internet, il existe des limites à cette liberté et la loi impose un certain nombre de contraintes à respecter. En particulier, toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne – donc tout éditeur de site internet – est tenu de mettre à disposition sur son site certaines informations requises par la loi sous peine de sanction. Ces mentions légales […]