L’employeur peut accéder au dossier « Mes Documents » dans l’ordinateur du salarié

Publié le 30 mai 2012 dans Droit du travail, Vie privée et données à caractère personnel

Par cet arrêt du 10 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence sur les conditions de l’accès par l’employeur aux fichiers et documents se trouvant dans l’ordinateur du salarié, en apportant des précisions. S’il est acquis que le salarié a droit au respect de sa vie privée même aux temps et lieu de travail, il est aussi admis que l’ordinateur mis à la disposition du salarié est un outil professionnel. Les fichiers, dossiers et […]

 
Cybersurveillance des salariés : informatique, vie privée et droit du travail

Publié le 4 avril 2012 dans Droit du travail, Vie privée et données à caractère personnel

L’usage de l’informatique et de l’internet dans l’entreprise est source d’un important contentieux. L’employeur peut-il interdire à ses salariés un usage personnel des outils informatiques de l’entreprise ? Peut-il surveiller l’usage qui en est fait par ses salariés ? La connexion internet, la messagerie électronique et l’ordinateur mis à la disposition du salarié dans l’entreprise sont des outils de travail, sur lesquels l’employeur dispose d’un certain pouvoir de contrôle et de direction. Ce pouvoir de contrôle se justifie notamment par […]

 
Les contrats informatiques : quelques principes

Publié le 1 mars 2012 dans Contrats informatiques

Dans le domaine de l’informatique et des technologies de l’information (TIC), les contrats doivent tenir compte de spécificités liées l’usage des technologies et des pratiques professionnelles. Les contrats informatiques sont divers et chaque contrat comporte des particularités : contrat de développement de logiciel spécifique ou de site internet, contrat de mise à disposition de progiciel en mode ASP ou SAAS, contrat d’infogérance, contrat d’intégration, contrat de maintenance, contrat d’hébergement de système, de site internet ou de bases de données… En […]

 
Traitements de données à caractère personnel : les principes

Publié le 1 mars 2012 dans Vie privée et données à caractère personnel

Depuis la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés », toute personne mettant en œuvre un traitement de données personnelles est tenue de respecter diverses obligations légales, sous peine de voir sa responsabilité, civile ou pénale selon les cas, engagée. Cette loi a été modifiée par la loi du 6 août 2004 pour l’adapter à certaines évolutions de notre société et aux nouvelles technologies, en particulier au développement […]

 
La double protection des bases de données : droit d’auteur et droits sui generis du producteur

Publié le 1 mars 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des bases de données

Les bases de données peuvent bénéficier d’une double protection prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle. La structure de la base de données, son « contenant », peut être protégée par le droit d’auteur si elle est originale. Le contenu de la base – c’est-à-dire les données elles-mêmes, les informations que la base contient – peut être protégé par le droit sui generis du producteur de base de données, sous certaines conditions. Les règles applicables en la matière sont harmonisées au niveau de […]