Rappel des conditions de validité des constats d’huissier sur internet

Publié le 2 septembre 2012 dans Droit de l'internet

Une décision du Tribunal de Commerce de Paris du 22 juin 2012 rappelle les conditions que les constats d’huissier effectués sur internet doivent respecter pour avoir valeur probante. D’après le Tribunal, les pré-requis indispensables sont les suivants et le constat doit en faire mention : – l’huissier doit veiller à ce que l’environnement du constat soit exempt d’éléments de perturbation (virus, logiciel malveillant) ; – l’huissier doit préciser le matériel et les logiciels utilisés, l’architecture du réseau local (absence de […]

 
Cybersurveillance des salariés : informatique, vie privée et droit du travail

Publié le 4 avril 2012 dans Droit du travail, Vie privée et données à caractère personnel

L’usage de l’informatique et de l’internet dans l’entreprise est source d’un important contentieux. L’employeur peut-il interdire à ses salariés un usage personnel des outils informatiques de l’entreprise ? Peut-il surveiller l’usage qui en est fait par ses salariés ? La connexion internet, la messagerie électronique et l’ordinateur mis à la disposition du salarié dans l’entreprise sont des outils de travail, sur lesquels l’employeur dispose d’un certain pouvoir de contrôle et de direction. Ce pouvoir de contrôle se justifie notamment par […]

 
Le droit de la communication électronique

Publié le 1 mars 2012 dans Communication en ligne

Même si le principe est celui de la liberté de la communication en ligne sur internet, il existe des limites à cette liberté et la loi impose un certain nombre de contraintes à respecter. En particulier, toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne – donc tout éditeur de site internet – est tenu de mettre à disposition sur son site certaines informations requises par la loi sous peine de sanction. Ces mentions légales […]

 
Le choix du nom de domaine doit respecter certaines règles

Publié le 1 mars 2012 dans Noms de domaine

Le choix d’un nom de domaine pour un site internet n’est pas anodin. Un nom de domaine ne peut être valablement enregistré qu’à condition de respecter les droits des tiers et en particulier les droits de propriété intellectuelle attachés aux marques. Pour les noms de domaine en « .fr », les premières règles avaient été posées par un décret du 2 février 2007 dans le Code des Postes et Communications Electroniques. Elles ont été précisées par la loi 22 mars […]