Condamnation de la copie des CGV d’un site internet (parasitisme)

Publié le 2 septembre 2012 dans Commerce électronique, Concurrence déloyale et parasitisme

La copie des conditions générales de vente (CGV) d’un site internet par un autre a été sanctionnée par le Tribunal de Commerce de Paris sur le fondement du parasitisme. Dans son jugement du 22 juin 2012, le Tribunal a estimé que le fait de s’inspirer ou, pire encore, de reproduire servilement comme dans cette espèce des conditions générales de vente d’un tiers, a fortiori un concurrent, est un acte de parasitisme fautif qui engage la responsabilité de son auteur. Le […]

 
Usurpation de fichier clients : refus du droit du producteur de base de données mais condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme

Publié le 23 mai 2012 dans Concurrence déloyale et parasitisme, Droit des bases de données

Par une décision du 28 mars 2012, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a condamné un ancien salarié parti créer une entreprise concurrente à celle de son employeur en commettant de nombreux actes de concurrence déloyale et de parasitisme à son encontre. Selon la Cour, l’ancien salarié et son entreprise rivale ont « commis tout un ensemble de faits constitutifs d’agissements contraires à la loyauté devant présider aux relations entre entreprises en situation de concurrence ». Parmi ces agissements fautifs, la Cour […]

 
Utilisation de marques concurrentes dans Google AdWords : la position de la CJUE

Publié le 8 avril 2012 dans Concurrence déloyale et parasitisme, Droit de l'internet, Droit des marques

Interrogée par les juridictions nationales au sujet de l’utilisation des marques de concurrents dans le service de référencement Google AdWords, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu plusieurs décisions, notamment un arrêt Google du 23 mars 2010, un arrêt Portakabin du 8 juillet 2010 et un arrêt Interflora du 22 septembre 2011. La question porte sur l’utilisation de la marque d’un concurrent comme mot-clé dans un tel service de publicité en ligne, pour déclencher l’affichage d’un lien […]

 
Le choix du nom de domaine doit respecter certaines règles

Publié le 1 mars 2012 dans Noms de domaine

Le choix d’un nom de domaine pour un site internet n’est pas anodin. Un nom de domaine ne peut être valablement enregistré qu’à condition de respecter les droits des tiers et en particulier les droits de propriété intellectuelle attachés aux marques. Pour les noms de domaine en « .fr », les premières règles avaient été posées par un décret du 2 février 2007 dans le Code des Postes et Communications Electroniques. Elles ont été précisées par la loi 22 mars […]

 
Le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme

Publié le 1 mars 2012 dans Concurrence déloyale et parasitisme

Le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme est une création jurisprudentielle, dont le fondement est l’article 1382 du Code civil. Cet article est à la base de tout le droit de la responsabilité civile délictuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les cours et tribunaux en ont dégagé la théorie de la concurrence déloyale et du parasitisme qui permet de […]