Modification des tarifs de l’INPI à compter du 1er juillet 2015

Publié le 19 juin 2015 dans Droit des marques, Propriété intellectuelle

Les tarifs des redevances perçues par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) sont modifiés par un arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l’arrêté du 24 avril 2008. Les principaux tarifs sont augmentés de 4% en moyenne. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er juillet 2015. Pour les marques, la redevance due à l’INPI seront désormais les suivantes : – Dépôt de marque française : 210 € pour un dépôt sous forme électronique jusqu’à 3 classes de […]

 
Le droit du producteur de base de données de l’administration, obstacle à la réutilisation des archives publiques

Publié le 13 mai 2015 dans Droit des bases de données, Propriété intellectuelle

Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait prévaloir le droit du producteur de base de données de l’administration sur le droit de réutilisation des données publiques. La société NotreFamille.com, qui souhaitait réutiliser sur son site internet des informations issues d’archives publiques, avait demandé l’abrogation d’une délibération du Conseil Général du département de la Vienne fixant les conditions de réutilisation des informations contenues dans les documents d’archives publiques, considérant que ces règles étaient […]

 
Le code source d’un logiciel de l’administration est réutilisable !

Publié le 13 mai 2015 dans Créations numériques, Droit de l'informatique, Droit des logiciels, Propriété intellectuelle

Dans son avis n° 20144578 rendu le 8 janvier 2015, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a affirmé que le code source d’un logiciel développé par l’administration était communicable à toute personne qui le demande. Cette décision relance le débat sur la mise sous licence libre des logiciels développés par une administration. Cependant, la portée de cet avis est à relativiser et la communication reste soumise à certaines réserves. En l’espèce, la CADA avait été saisie fin novembre 2014 […]

 
Intervention « Propriété Intellectuelle et Numérique » – CCI Marseille Provence – PRIMI – 26/03/2015

Publié le 23 mars 2015 dans Créations numériques, Droit de l'informatique

Maître Marguerite Lesbros interviendra au sujet du Cloud, du Big Data et des Bases de Données, dans l’atelier de travail du Club Action Brevet organisé par la CCI MARSEILLE-PROVENCE, le POLE TRANSMEDIA MEDITERRANEE PRIMI, en partenariat avec l’INPI et BNP PARIBAS INNOVATION, sur le thème : Propriété Intellectuelle et Numérique Jeudi 26 mars 2015 17h30 – 20h30 Marseille – Dans les locaux de la Friche Belle de Mai. Alors que la consommation de médias numériques connaît des taux de croissance […]

 
Le caractère distinctif de la marque peut s’acquérir par l’usage

Publié le 13 septembre 2013 dans Droit des marques

Un arrêt intéressant de la chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 14 mai 2013 indique que pour déterminer si une marque présente un caractère distinctif ou non, la liste des produits et services visés dans l’enregistrement de la marque, au moment de son dépôt, n’est pas nécessairement limitative. Il peut être admis de se référer aussi à l’usage qui est fait ensuite de cette marque par son titulaire. Ainsi, une marque composée d’un signe descriptif lors de […]

 
Arrêt CJUE 1er mars 2012 : la protection des bases de données par le droit d’auteur

Publié le 7 avril 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des bases de données

Après s’être penchée sur les conditions de la protection du contenu des bases de données par le droit sui generis du producteur de base de données, la Cour de Justice de l’Union Européenne apporte des précisions sur les conditions de la protection de la base de données par le droit d’auteur. Dans cet arrêt Football Dataco du 1er mars 2012, la CJUE rappelle d’abord que l’objet de la protection est la « structure » de la base, ce qui exclut toute prise […]

 
Protéger l’immatériel

Publié le 2 avril 2012 dans Propriété intellectuelle

Protection, valorisation et exploitation des valeurs immatérielles Dans notre « société de l’information », les échanges se dématérialisent et les valeurs sont de plus en plus « immatérielles ». Les nouveaux moyens et réseaux de communication, tels Internet, permettent à l’entreprise de communiquer à grande échelle sur son activité, son image, son savoir-faire et ses valeurs, mais ils facilitent aussi l’accès des concurrents à ces informations et multiplient les risques d’imitation et de pillage. Le droit, en particulier la propriété intellectuelle, offre divers outils […]

 
Les droits voisins du droit d’auteur

Publié le 1 mars 2012 dans Droit d'auteur

Outre les droits de l’auteur, le Code de la Propriété Intellectuelle confère une protection à d’autres personnes du milieu artistique ou du monde de la production d’oeuvres de l’esprit. Ainsi, les artistes-interprètes peuvent bénéficier de droits voisins aux droits d’auteur, protégeant leurs interprétations. Les entrepreneurs de spectacles, les producteurs de vidéogrammes et les producteurs de phonogrammes bénéficient eux aussi de droits spécifiques, tout comme, dans un autre registre, le producteur de base de données qui a fourni des investissements et pris des risques. Concrètement, la protection et la […]

 
La double protection des bases de données : droit d’auteur et droits sui generis du producteur

Publié le 1 mars 2012 dans Créations numériques, Droit d'auteur, Droit des bases de données

Les bases de données peuvent bénéficier d’une double protection prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle. La structure de la base de données, son « contenant », peut être protégée par le droit d’auteur si elle est originale. Le contenu de la base – c’est-à-dire les données elles-mêmes, les informations que la base contient – peut être protégé par le droit sui generis du producteur de base de données, sous certaines conditions. Les règles applicables en la matière sont harmonisées au niveau de […]

 
Propriété littéraire et artistique : les grands principes

Publié le 1 mars 2012 dans Droit d'auteur

La propriété littéraire et artistique protège les œuvres de l’esprit. Elle recouvre les droits d’auteur, les droits voisins des producteurs, des interprètes et des entrepreneurs de spectacle, et les droits des producteurs de bases de données. Les œuvres de l’esprit sont protégées quels qu’en soient la forme, le genre, le mérite ou la destination. Toute création peut constituer une œuvre de l’esprit, à la seule condition d’être originale, l’originalité étant classiquement entendue comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Peuvent […]