Google AdWords : le titulaire d’une marque qui demande la suppression des annonces concurrentes commet une faute (Cass. com. 14 mai 2013)

Publié le 12 septembre 2013 dans Communication en ligne, Concurrence déloyale et parasitisme, Droit de l'internet, Droit des marques

Par cet arrêt du 14 mai 2013, la Cour de Cassation confirme l’application des arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendus à propos du service de référencement Google AdWords, et va même plus loin, en confirmant la condamnation du titulaire de la marque par la Cour d’Appel. Le propriétaire d’une marque avait écrit à Google pour lui demander de faire le nécessaire pour que son seul site internet sorte parmi les résultats des recherches sur le mot-clé […]

 
Marque du concurrent en mot-clé AdWords : contrefaçon pour identification insuffisante de l’annonceur (TGI Paris 22/11/2012)

Publié le 28 mars 2013 dans Communication en ligne, Droit des marques

Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris s’inscrit dans la lignée des arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendus au sujet de l’utilisation des marques de concurrents comme mots-clés dans le service de référencement Google AdWords. Dans cette affaire, après un examen non seulement de l’annonce litigieuse mais aussi du site internet vers lequel cette annonce renvoie, le Tribunal conclut à une contrefaçon de la marque du concurrent, en raison de l’atteinte à la fonction […]

 
Licéité de l’achat de marques concurrentes comme mots-clés AdWords (Cass. com. 25 septembre 2012)

Publié le 30 septembre 2012 dans Droit de l'internet, Droit des marques

La chambre commerciale de la Cour de Cassation met en application, dans cet arrêt du 25 septembre 2012, les principes dégagés par plusieurs arrêts récents de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant le service Google AdWords et l’achat de la marque d’un concurrent comme mot-clé. La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui avait jugé le 2 février 2011 que la réservation comme mots-clés dans AdWords de noms constituant des marques et la […]

 
Utilisation de marques concurrentes dans Google AdWords : la position de la CJUE

Publié le 8 avril 2012 dans Concurrence déloyale et parasitisme, Droit de l'internet, Droit des marques

Interrogée par les juridictions nationales au sujet de l’utilisation des marques de concurrents dans le service de référencement Google AdWords, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu plusieurs décisions, notamment un arrêt Google du 23 mars 2010, un arrêt Portakabin du 8 juillet 2010 et un arrêt Interflora du 22 septembre 2011. La question porte sur l’utilisation de la marque d’un concurrent comme mot-clé dans un tel service de publicité en ligne, pour déclencher l’affichage d’un lien […]

 
Prospection par email, fax, SMS : les grandes règles

Publié le 1 mars 2012 dans Droit commercial et des affaires, Vie privée et données à caractère personnel

La prospection directe par courrier électronique (e-mail), par fax ou par SMS est soumise au respect du principe dit de l’« opt-in » : le consentement préalable de la personne concernée est en principe requis pour pouvoir lui envoyer des messages de prospection directe par ces canaux. Il existe toutefois des exceptions pour lesquelles l’autorisation préalable de la personne destinataire du message n’est pas exigée, sous certaines conditions. L’opt-in est la règle générale pour la prospection « B to C » (vers les consommateurs, personnes […]