Publié le 30 septembre 2012 dans Concurrence déloyale et parasitisme, Droit de l'internet, Droit des marques
La chambre commerciale de la Cour de Cassation met en application, dans cet arrêt du 25 septembre 2012, les principes dégagés par plusieurs arrêts récents de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant le service Google AdWords et l’achat de la marque d’un concurrent comme mot-clé. La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui avait jugé le 2 février 2011 que la réservation comme mots-clés dans AdWords de noms constituant des marques et la [...]