La Cour de Cassation a rendu son arrêt le 3 juin 2015 dans l’affaire opposant la maison de vente Christie’s et le Syndicat national des antiquaires, au sujet de la possibilité ou non de mettre le coût du droit de suite à la charge de l’acheteur en cas de vente d’une oeuvre d’art.

En effet, les conditions générales de vente de Christie’s prévoient que ce coût est supporté par l’acheteur, alors que l’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :

« Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur ».

La Cour de Cassation suit l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne qu’elle avait interrogée par une question préjudicielle (CJUE, 4e ch., arrêt du 26 février 2015, aff. C-41/14) : la réglementation communautaire n’empêche pas la conclusion entre la personne redevable du droit de suite (vendeur ou professionnel du marché de l’art intervenant dans la vente) d’un contrat mettant à la charge de l’acquéreur le coût du droit de suite, en tout ou partie, à condition que les obligations et la responsabilité incombant à la personne redevable envers l’auteur ne s’en trouvent pas affectées.

L’arrêt de la Cour d’Appel qui avait déclaré nulle la clause figurant dans les conditions générales de vente de la société Christie’s France est donc cassé et l’affaire renvoyée devant une autre Cour d’Appel.

Rappelons que le droit de suite est, pour les auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques, un « droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une oeuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art ». Il ne s’applique pas, toutefois, lorsque le vendeur a acheté l’oeuvre directement à l’auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros (article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle).

Lire l’arrêt sur Legifrance.