Le décret d’application de la loi Pinel du 18 juin 2014 adaptant le régime les baux commerciaux est paru (décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial). Il précise quelles charges, travaux, taxes et autres impôts ne peuvent pas être imputées au locataire ou preneur du bail commercial.

Le nouvel article R. 145-35 du Code de commerce liste ces charges, qui sont les suivantes :

1°) Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil.

Il s’agit des réparations des gros murs et des voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier ; auparavant le bailleur pouvait les faire supporter au locataire si cela était prévu dans le bail.

Ces dépenses et les honoraires liés à la réalisation de ces travaux devront désormais rester à la charge du propriétaire.

Une exception est faite pour les dépenses liées à des travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique.

2°) Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, mais seulement s’ils relèvent des grosses réparations visées ci-dessus et avec la même exclusion que celle ci-dessus pour les travaux d’embellissement.

3°) Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l’immeuble.

Toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement.

4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail.

5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l’ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations doivent être portées à la connaissance des locataires.

Ce décret ajoute aussi des obligations pour le bailleur quant à l’information due au locataire sur ces charges.

Voir le décret sur Legifrance.