La copie des conditions générales de vente (CGV) d’un site internet par un autre a été sanctionnée par le Tribunal de Commerce de Paris sur le fondement du parasitisme.

Dans son jugement du 22 juin 2012, le Tribunal a estimé que le fait de s’inspirer ou, pire encore, de reproduire servilement comme dans cette espèce des conditions générales de vente d’autrui, a fortiori un concurrent, est un acte de parasitisme fautif qui engage la responsabilité de son auteur.

Le détournement de ces CGV par le second site, sans contrepartie financière et de façon injustifiée, lui a permis de bénéficier d’économies lui créant un avantage concurrentiel indu.

Il a été condamné à des dommages et intérêts de 1.000 € pour le préjudice causé au premier site.

Ce jugement contient aussi un intéressant rappel des conditions de validité des constats d’huissier réalisés sur internet.

Voir le jugement sur Legalis.net.