Droit commercial et des affaires

Droit de la consommation

Droit de la consommation

Le Cabinet assiste et conseille les professionnels pour s’assurer que leur activité respecte les contraintes toujours plus nombreuses imposées par le droit de la consommation, renforcées notamment par la loi « Hamon » du 17 mars 2014, tant pour les vendeurs de biens que pour les prestataires de services « B to C ».

Rédaction des contrats et documents destinés aux consommateurs

Nous rédigeons ou vérifions les documents contractuels utilisés dans les rapports avec les clients consommateurs (contrats, devis, bons de commande, conditions générales de vente ou d’utilisation…) pour respecter la réglementation, dans l’objectif de limiter au maximum l’insécurité juridique pour le professionnel et de faciliter le recouvrement des factures.

Le Cabinet rédige pour ses clients les règlements des jeux concours qu’ils organisent, notamment sur internet.

Information pré-contractuelle et conformité

Il s’agit non seulement de contrôler la présence dans les contrats et supports de communication de l’ensemble des informations pré-contractuelles et contractuelles requises par la loi (sur l’identité du professionnel, les caractéristiques des prix et des produits ou services, les modalités d’exécution du contrat, les garanties, le service après-vente, le droit de rétractation…), mais aussi d’éviter la présence de clauses abusives et de s’assurer qu’aucune pratique ne puisse être considérée comme une pratique commerciale déloyale.

Processus de vente et e-commerce

Les processus de vente, de commande et de conclusion des contrats doivent également respecter plusieurs règles, en particulier lorsqu’il s’agit de la conclusion d’un contrat en ligne sur internet. En cas de vente à distance, en particulier sur un site ou une application de commerce électronique, les contraintes sont encore plus nombreuses et ne doivent pas être négligées.