Recouvrement d’impayés
Lorsqu’une entreprise se trouve confrontée à une créance ou facture impayée, plusieurs actions peuvent être mises en oeuvre en vue d’obtenir le recouvrement de la facture ou de la créance. Notre Cabinet assiste ses clients pour l’engagement de ces démarches destinées à récupérer les sommes dues.
Tentative de recouvrement amiable
En premier lieu, dans la plupart des cas, une mise en demeure par courrier d’avocat est adressée au débiteur récalcitrant, pour tenter de parvenir à un règlement amiable et éviter si possible l’engagement d’une action en justice.
Procédure judiciaire de recouvrement de créance
Si l’envoi d’une mise en demeure n’est pas suivi d’effet, une procédure peut être engagée devant la juridiction civile ou commerciale compétente, une fois les pièces du dossier rassemblées pour établir la preuve des droits et de la dette (devis, contrat, factures, relances…). Il peut s’agir, selon les circonstances, de l’une des actions suivantes :
- action en référé devant le Président du Tribunal Judiciaire ou Tribunal de Commerce : cette procédure est plus rapide, mais il ne doit pas exister de contestation sérieuse sur l’existence et l’exigibilité de la créance : le juge des référés est le « juge de l’urgence et de l’évidence »,
- requête en injonction de payer : cette procédure, devant le Président du Tribunal Judiciaire ou Tribunal de Commerce, est relativement simple et non contradictoire (hors la présence du débiteur) , mais le débiteur a la faculté de faire opposition à l’ordonnance rendue par le Juge, ce qui peut déclencher l’ouverture d’une procédure « normale » devant le Tribunal statuant au fond,
- action au fond : cette procédure peut durer plus longtemps, mais elle est inévitable si l’affaire présente une certaine complexité, et elle aboutira à un véritable jugement sur le fond. En cas d’urgence avérée, une procédure plus rapide dite « à jour fixe » pourra être envisagée.
Exécution forcée et saisie
Une fois qu’un titre a été obtenu, c’est-à-dire une décision de justice exécutoire prononçant la condamnation du débiteur à payer sa dette, ainsi que d’éventuels intérêts de retard, pénalités ou dommages et intérêts, il est possible d’engager des mesures d’exécution forcée si le débiteur ne l’exécute pas : saisie attribution sur son compte bancaire, saisie vente de ses biens mobiliers, etc.
Si ces démarches sont infructueuses, il peut être envisagé d’assigner le débiteur en redressement ou liquidation judiciaire pour demander l’ouverture d’une procédure collective.
Prise de garanties
Si l’enjeu financier est important, il peut être envisagé, sous certaines conditions, de prendre au préalable des garanties sur le patrimoine du débiteur avec l’autorisation du Juge (sûreté, hypothèque, nantissement…).
Clause de réserve de propriété et revendication
Si l’impayé correspond à des produits vendus avec une clause de réserve de propriété, une procédure particulière de revendication permet sous certaines conditions de pouvoir récupérer la marchandise ou son prix dans des conditions privilégiées, y compris en cas de procédure collective ouverte contre le débiteur.