Droit du numérique

Droit de l’internet

CGU – CGV – Mentions légales

CGU – CGV – Mentions légales

Le Cabinet rédige les mentions légales et les conditions générales de vente ou conditions générales d’utilisation des sites internet et applications mobiles de ses clients.

Les mentions légales sont des informations que les éditeurs de sites internet ont l’obligation de mettre en ligne, sous peine de sanction, essentiellement dans le but de pouvoir identifier le responsable du site.

Les CGV ou CGU correspondent au contrat entre le site et l’utilisateur. Elles sont particulièrement importantes pour les sites de commerce électronique et pour les sites sur lesquels les internautes utilisateurs peuvent publier eux-même des contenus.

Mentions légales, CGV et CGU : pour respecter les obligations légales

La législation applicable à l’édition de site internet impose aux éditeurs de sites de respecter différentes obligations, telles qu’une obligation d’identification et de transparence.

Ces obligations sont renforcées pour les sites de commerce électronique, en particulier lorsqu’ils sont susceptibles de s’adresser à des consommateurs. Les dernières évolutions de la législation (notamment la loi « Hamon » du 17 mars 2014 sur la consommation) ont rendu ces obligations très contraignantes et renforcé les sanctions applicables en cas de non-respect.

En plus des « mentions légales » que la loi impose de publier sur tout site internet afin de pouvoir identifier et retrouver son éditeur, il est obligatoire de mettre à disposition des utilisateurs du site les conditions contractuelles applicables, ainsi que différentes informations à fournir aux consommateurs avant même qu’ils ne passent commande de produits ou services sur un site ou une application via les technologies mobiles et les réseaux.

La mise en ligne sur le site de conditions générales de vente (CGV) ou de conditions générales d’utilisation (CGU) permet de respecter l’obligation d’information, en insérant dans les CGV ou CGU les différentes mentions requises par la loi.

CGV et CGU : pour protéger l’éditeur du site

La mise en place de conditions générales de vente ou d’utilisation permet aussi de sécuriser la relation contractuelle en aménageant les différentes obligations et responsabilités des utilisateurs du site et de son éditeur.

Lorsque les utilisateurs peuvent publier des contenus sur le site (textes, commentaires, vidéos, photos, forum de discussion…), il est fondamental de prévoir des conditions d’utilisation soumises à l’acceptation des utilisateurs, pour qu’ils s’engagent à respecter certaines règles (interdiction de publier tel ou tel type de contenu, par exemple contenus illicites ou pouvant porter atteinte aux droits d’auteur, au droit à l’image…) et pour pouvoir se retourner contre eux en cas de réclamation pour un contenu mis en ligne par un utilisateur.

Le Cabinet s’attache à rédiger les CGV ou CGU de manière à limiter le plus possible les risques inhérents à l’exercice de l’activité en ligne.