En France comme au niveau de l’Union Européenne, la volonté des pouvoirs publics est de lutter contre les délais trop importants de paiement entre professionnels, considérés comme générateurs de difficultés pour les entreprises, en particulier en contexte de crise économique.

Plusieurs réglementations ont été adoptées en ce sens ces dernières années, et renforcées dans le sens d’une plus grande rigueur, avec notamment la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015.

Les règles impératives du code de commerce sur les délais de paiement entre professionnels

Les règles économiques, contenues pour la plupart dans le code de commerce, prévoient par exemple :

  • Des plafonds impératifs aux délais de paiement des factures :
    En principe, maximum 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois à condition qu’il n’y ait pas d’abus manifeste à l’égard du créancier (fournisseur, distributeur…) et que ce délai soit expressément prévu dans un contrat.
    Des délais plus courts sont prévus dans certains secteurs d’activité (par exemple, 30 jours en matière de transport) ou si les parties n’ont rien prévu à ce sujet (30 jours).
    Les partenaires commerciaux ne peuvent pas déroger à ces délais, même d’un commun accord par contrat : une telle clause serait illicite.
  • En cas de dépassement du délai de paiement par le débiteur, des intérêts majorés et qui courent à compter du premier jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire.
  • Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, par facture impayée, avec la possibilité d’obtenir une somme complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.
  • L’obligation d’indiquer ces pénalités et indemnité dans les conditions générales de vente (CGV) et sur les factures.
  • Etc.

Mais les habitudes ont la vie dure et il est encore fréquent, en pratique, que les professionnels continuent à fonctionner avec des échéanciers systématiques pour le paiement de leurs factures, allant souvent bien au-delà de la limite légale de 30, 45 ou 60 jours selon les cas…

L’exemple du contrat annuel d’assistance informatique

Par exemple, pour les contrats annuels d’assistance ou de maintenance informatique, certains prestataires émettent encore une facture annuelle unique en début d’année, payable ensuite par périodes mensuelles ou trimestrielles par le client.

Cette pratique ne respecte pas les règles sur les délais de paiement entre entreprises, qui ne peuvent dépasser les plafonds prévus par le code de commerce. La réglementation fiscale impose en outre qu’une facture soit émise pour chaque encaissement (mois, trimestre…).

Comme l’a souligné la Commission d’examen des pratiques commerciales (CPCE) dans un avis rendu en novembre 2015, s’il s’agit d’une véritable prestation de service annuelle (entendue comme un service continu rémunéré de manière identique qu’il soit ou non utilisé), il est possible de prévoir un paiement fractionné en 12 versements mensuels, car les parties peuvent prévoir un échéancier organisant le versement d’acomptes. Mais il est alors obligatoire d’émettre une facture d’acompte pour chaque mensualité.

Contraintes de facturation liées à la réglementation fiscale et à la TVA

Le code général des impôts impose diverses obligations aux redevables assujettis à la TVA, en particulier sur la date de la facturation.

En principe, la facture doit être établie dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. Un délai différé de quelques jours est toléré.

A titre dérogatoire, une facture récapitulative mensuelle peut être établie en fin de mois pour les opérations réalisées au cours du mois et ayant déclenché l’exigibilité de la TVA. Cette facture doit être payé dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de son émission. Son contenu est aussi réglementé.

Pour les opérations donnant lieu à des décomptes ou encaissements successifs, comme pour les versements d’acomptes, une facture doit en principe être émise pour chaque encaissement.

Des sanctions très lourdes et des contrôles accrus

Il est important d’attirer l’attention des professionnels sur ces obligations, dans la mesure où les sanctions financières peuvent être très lourdes en cas de contrôle, notamment par la DGCCRF.

Cette autorité administrative est en effet autorisée à prononcer des amendes administratives dont le montant peut atteindre 75.000 euros voire 375.000 euros pour les personnes morales, en cas de non respect des obligations en matière de délais de paiement prévues par l’article L.441-6 du code de commerce.