Le Code de Commerce prévoit désormais la possibilité pour une société d’inscrire le nom de domaine de son site internet sur le Registre du Commerce et des Sociétés.

Cette nouveauté résulte d’un décret du 31 juillet 2012, qui a modifié notamment les articles R123-38 et R123-53 du Code de Commerce.

Voir le décret sur Legifrance.gouv.fr.