Le choix d’un nom de domaine pour un site internet n’est pas anodin. Un nom de domaine ne peut être valablement enregistré qu’à condition de respecter les droits des tiers et en particulier les droits de propriété intellectuelle attachés aux marques.

Pour les noms de domaine en « .fr », les premières règles avaient été posées par un décret du 2 février 2007 dans le Code des Postes et Communications Electroniques. Elles ont été précisées par la loi 22 mars 2011 et son décret d’application du 1er août 2011.

Ainsi, par exemple, les noms des collectivités territoriales, telles que les villes ou communes, ne peuvent pas librement être enregistrés en .fr, l’autorisation de la collectivité concernée étant en principe requise.

Pour les autres extensions, telles que « .com », s’il n’existe pas de texte spécifique en droit français, les noms de domaine doivent néanmoins respecter les règles générales concernant notamment la propriété intellectuelle et en particulier les marques.

La jurisprudence veille à sanctionner les abus et les enregistrements fautifs portant préjudice à un tiers, notamment en cas de concurrence déloyale ou agissement parasitaire, par exemple s’il existe un risque de confusion avec la dénomination sociale, le nom commercial ou l’enseigne d’une société concurrente.